Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle est accordée pour la direction d'une entreprise déterminée.
L'interposition de quelque personne que ce soit est interdite.
Selon le nouvel article L. 7122-4 du Code du travail, […] ou qu'elle n'est pas titulaire d'un titre d'effet équivalent visé à l'article L. 7122-5, l'autorité administrative compétente informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée en portant à sa connaissance le manquement retenu […] Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ainsi que les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale sont habilités à constater l'infraction prévue à l'article L. 7122-16 (Art. L. 7122-17 du Code du travail). 3) Exercice de l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants à titre accessoire.
Lire la suite…[…] Pôle 6 – Chambre 2 […] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, […] L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, […] dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L.7122-3 et L.7122-6 : 1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; / 2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. — l'article R.7122-13 du code du travail précise que : "Le plafond annuel permettant d'exercer
[…] Pôle 6 – Chambre 2 […] Vu les articles L.1242-12, L.1411-1, […] L.7121-4, L.7121-7-1, L.7122-23, L.7122-24 et L.8221-5 et L.8223-1 du code du travail, […] dans la limite d'un plafond annuel de représentations, sans être soumis aux obligations de déclaration mentionnées aux articles L.7122-3 et L.7122-6 : 1° Toute personne qui n'a pas pour activité principale ou pour objet l'exploitation de lieux de spectacles, la production ou la diffusion de spectacles ; / 2° Les groupements d'artistes amateurs bénévoles faisant occasionnellement appel à un ou plusieurs artistes du spectacle percevant une rémunération. — l'article R.7122-13 du code du travail précise que : "Le plafond annuel permettant d'exercer
[…] — les dispositions de l'article R. 7122-16 du code du travail permettent de sanctionner la méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par l'article L. 7122-12 du code du travail ; qu'il en résulte que le requérant a méconnu les dispositions de l'article L. 7122-6 du code du travail font obstacle au recours au portage salarial dès lors que la licence ne peut ni se déléguer ni se diviser ; […] enregistré le 6 mai 2013, […] en outre au tribunal de supprimer les écrits diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et de condamner le préfet de la région d'Ile-de-France au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 741-3 du code de justice administrative, […]
Pour aller plus loin : articles L. 7122-4 et L. 7122-7 et R. 7122-2 et R. 7122-3 du Code du travail. […]
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