Entrée en vigueur le 1 octobre 2019
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : Ordonnance n°2019-700 du 3 juillet 2019 - art. 2
L'autorité administrative compétente peut s'opposer à la poursuite de l'activité et mettre fin à la validité de la déclaration en cas de méconnaissance des obligations de l'employeur prévues par le présent code, par le régime de sécurité sociale ou par les dispositions relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique ainsi que des obligations en matière de sécurité des lieux de spectacle.
[…] énoncées à l'article L. 7122 -4 ; « 2° Déclarer son activité auprès de l'autorité administrative compétente… » ( article L7122 -3 du Code du travail ). Cette déclaration s'effectue exclusivement en ligne sur un site dédié pour les personnes établies en France. […] Le récépissé de déclaration vaut licence sous réserve du respect des conditions énoncées aux articles L.7122 -3 et L.7122 -7 du Code du travail , […] le plafond de l'amende est doublé ( Articles L .71211-16 à L.7122 […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes de l'article L. 7122-3 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : « Toute personne établie sur le territoire national qui exerce l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants doit détenir une licence d'entrepreneur de spectacles vivants d'une ou plusieurs des catégories mentionnées à l'article L. 7122-2, […] Aux termes de l'article L. 7122-7 du même code : « La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions de compétence ou d'expérience professionnelle du demandeur ». […]
[…] que la réglementation française relative à l'activité d'entrepreneur de spectacles est contraire à l'article 9 de la directive du 12 décembre 2006, […] que la lecture des dispositions des articles L. 7122-7 et R. 7122-2 du code du travail au regard des dispositions issues du droit communautaire révèle que le préfet était en situation de compétence liée pour la délivrance des licences d'entrepreneur de spectacles ; […] 7. […] qu'aux termes de l'article L. 7122-5 de ce même code : « […] En cas de cessation de fonctions du détenteur de la licence d'entrepreneur de spectacles vivants, […] Sur les conclusions tendant à la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Pour aller plus loin : articles L. 7122-4 et L. 7122-7 et R. 7122-2 et R. 7122-3 du Code du travail. […]
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