Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le salarié lié à l'agence de mannequins par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congé payé pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L'indemnité est versée à la fin de la prestation.
Le montant de l'indemnité, calculé en fonction de cette durée, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale due au salarié.
L'indemnité est versée à la fin de la prestation.
2. Activité salariée et rémunération du droit à l'image. Par Dalila Madjid, Avocat.
village-justice.com · 14 mai 2018
Les risques d'une requalification en contrat à durée indéterminée Il a été jugé qu'un mannequin employé par une agence de mannequin sans contrat écrit conforme aux dispositions des articles L. 7123-5 du Code du travail est titulaire de fait d'un contrat à durée indéterminée. […] Ainsi, […] De plus, le mannequin salarié lié à l'agence par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congés-payés pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci (l'article L. 7123-10 du Code du travail). […] I, no282) Par ailleurs, […]
Lire la suite…3. LE DROIT DES MANNEQUINS : activité salariée et rémunération du droit à l'imageAccès limité
Dalila Madjid Avocat · LegaVox · 10 mai 2018
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[…] ou à ses représentants légaux, au plus tard dans les 2 jours ouvrables suivant sa mise à disposition (L'article 11 de la convention collective des mannequins ; l'article R. 7123-1 du Code du travail) Aux termes des dispositions de l'article R. 7123-1 du Code du travail, le contrat de travail doit comporter : 1° La date de la délivrance du contrat de mise à disposition prévu à l'article L. 7123-17 ; 2° La qualification du mannequin au regard des conventions […] Ainsi, […] le mannequin salarié lié à l'agence par un contrat de travail a droit à une indemnité compensatrice de congés-payés pour chaque prestation, quelle que soit la durée de celle-ci (l'article L. 7123-10 du Code du travail). […] I, […]
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