Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Acquisition des droits et spécificités de la durée légale Comme tout salarié, le concierge gardien acquiert un droit à congé payé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, conformément à l'article L. 7213-1 du Code du travail. Une subtilité importante concerne les couples de concierges, partenaires de PACS ou concubins assurant ensemble le service. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
Lire la suite…Acquisition des droits et spécificités de la durée légale Comme tout salarié, le concierge gardien acquiert un droit à congé payé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, conformément à l'article L. 7213-1 du Code du travail. Une subtilité importante concerne les couples de concierges, partenaires de PACS ou concubins assurant ensemble le service. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, applicable jusqu'à la date du licenciement, […] l'employeur a supprimé le versement de l'indemnité représentant le logement et les avantages en nature accordés par l'employeur, prévu à l'article L.7213-4 du code du travail et l'article 25 de la convention collective, […] M me X démontre que le syndicat des copropriétaires a mis fin à la pratique de son auto-remplacement dont elle bénéficiait pendant les congés payés, prévu par l'article L. 7213-5 du code du travail et l'article 26 de la convention collective, à compter du mois de mai 2013. […] Si elle n'a écrit que le 04 septembre 2012 pour demander ces travaux, […] prévu par l'article L.7213-5, […]
[…] En effet, l'article 25 de l'avenant du 27 avril 2009 applicable en l'espèce prévoit que pendant la durée des congés payés, le salarié perçoit la rémunération brute contractuelle qu'il aurait reçue en activité sans déduction du salaire en nature s'il est logé, ce qui est d'ailleurs conforme aux dispositions légales (article L7213- 4 du code du travail). […] M. X justifie avoir supporté des frais bancaires de rejets de prélèvements du 3, 4 et 10 mai 2017 d'un montant de 74,56 €, à hauteur d'un plafond de 20 € ( courrier d'AXA banque du 7 octobre 2017). […] L'article L 8221-5 dispose notamment qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour un employeur de mentionner sur les bulletins de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement accompli.
[…] 3 – 1 En matière de congés annuel l'article L7213-4 du code du travail dispose que 'le salaire de la période de congé annuel payé est majoré d'une indemnité représentative du logement et de tous les autres avantages en nature accordés par l'employeur en application du contrat de travail ou de tout contrat qui en est l'accessoire.' […] R. 7213-9 du code du travail). […] 4 – 2 Le syndicat des copropriétaire soutient avoir parfaitement détaillé et calculé les tâches demandées à Madame Y C F qui pour sa part soutient, aux visa principalement des dispositions de l'article L 7211-2 du code du travail que toutes ses missions ne sont pas prises en compte dans son contrat notamment s'agissant des missions de surveillance de l'immeuble ou encore de l'entretien des espaces verts.
Acquisition des droits et spécificités de la durée légale Comme tout salarié, le concierge gardien acquiert un droit à congé payé à hauteur de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année complète, conformément à l'article L. 7213-1 du Code du travail. Une subtilité importante concerne les couples de concierges, partenaires de PACS ou concubins assurant ensemble le service. […] L. 7213-6 et R. 7213-8). […]
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