Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'Agence nationale des services à la personne, établissement public national chargé de promouvoir le développement des activités de services à la personne, peut recruter des contractuels de droit privé pour une durée déterminée ou pour une mission déterminée.
Les prescriptions applicables aux véhicules funéraires sont mentionnées aux articles D. 2223-110 à D. 2223-121 du code général des collectivités territoriales. […] lorsque cette activité est incluse dans une offre globale de services d'assistance à domicile. Articles L. 7231-1 à L. 7234-1 et D. 7231-1 du code du travail Administration compétente : Ministère du travail. […] Figurent également dans cette catégorie les services organisés avec des véhicules légers (moins de 10 places) en dehors du ressort territorial d'une même autorité organisatrice soumise à l'obligation d'établissement d'un plan de déplacements urbains en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-9 du code des transports. […] Les transports scolaires Les transports scolaires sont des transports réguliers publics, […]
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