Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Statut particulier du VRP Le voyageur représentant ou placier (VRP) bénéficie d'un statut spécifique, régi par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail. Ce statut s'applique aux salariés qui exercent une activité de prospection et de représentation pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, dans des conditions définies contractuellement. Pour bénéficier de ce statut légal, le représentant doit notamment :
Lire la suite…Statut particulier du VRP Le voyageur représentant ou placier (VRP) bénéficie d'un statut spécifique, régi par les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail. Ce statut s'applique aux salariés qui exercent une activité de prospection et de représentation pour le compte d'un ou plusieurs employeurs, dans des conditions définies contractuellement.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article D.7313-1 du Code du travail, pour l'application de la législation sur les congés payés, le voyageur, représentant ou placier, qui exerce sa profession dans les conditions prévues à l'article L.7311-1 à L.7311-3, L.7313-1 à L.7313-6, a droit à la rémunération moyenne qu'il a reçue pour une période de même durée dans l'année ayant précédé son congé.
[…] En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Septembre 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, […] X Y a été engagé par contrat de travail écrit à durée indéterminée en date du1er avril 1998, par la société GESTIMMO.Ce contrat de travail prévoyait expressément qu'il était engagé en qualité de négociateur immobilier VRP au sens des articles L 751 et suivants du Code du Travail, hors classification, […] Le contrat de travail de X Y était donc régi par les dispositions des articles L 7311-1 et suivants du code du travail et le jugement sera de même réformé sur ce point.
[…] L'article L.2326-1 du code du travail permet à l'employeur, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, de décider que les délégués du personnel constituent la délégation unique du personnel au comité d'entreprise. […] Pour bénéficier du statut des VRP prévu aux articles L.7311-1 et suivants du code du travail, le représentant doit exercer son activité – visite d'une clientèle en vue de prendre des commandes – de manière exclusive et constante, ne pas effectuer d'opérations commerciales pour son compte personnel, et être lié à son employeur par des engagements contractuels fixant le taux des commissions, la nature des prestations offertes à la clientèle ainsi que « la région dans laquelle il doit exercer son activité ou les catégories de clients qu'il est chargé de visiter ».
Il a sa logique propre, ses indices propres, sa jurisprudence propre, et il est traité de manière approfondie dans un article dédié. […] La subordination juridique, critère reine L'article L. 1221-1 du Code du travail définit le contrat de travail à partir d'un seul critère central : le lien de subordination. […] Le statut VRP Les articles L. 7311-1 et suivants du Code du travail attachent à la fonction de représentant de commerce une présomption générale de salariat, plus exigeante que la simple subordination. […]
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