Article L7313-11 du Code du travail
Article L7313-10Article L7313-12
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Commentaires • 31

1. RSA - Champ d'application des traitements, salaires et revenus assimilés - Éléments du revenu imposable - Sommes perçues en fin d'activité - Sommes perçues en cas de…
BOFiP · 28 juillet 2020

de l'article L. 1243-4 du code du travail (C. trav.) en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4-3 du C. trav. et de l'article L. 1226-20 du C. trav., à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. […] L. 7313-11 et C. trav., art. L 7313-12). b. Indemnité de clientèle Les voyageurs, […] sans qu'une faute grave puisse leur être reprochée, perçoivent une indemnité de clientèle (C. trav., art. L. 7313-13, C. trav., […]

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2. [Brèves] Précisions relatives à l'indemnité au titre de l'occupation du domicile du salarié à des fins professionnelles et aux commissions de retour sur…Accès limité
Blanche Chaumet · Lexbase · 3 avril 2019

3. VRP : un statut particulier.
Village Justice · 17 décembre 2012

Période d'essai Selon l'article L. 7313-5 du Code du travail, le contrat de travail du VRP peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois. […] le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat (article L. 7313-11 du Code du travail). […]

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Décisions • 270

1. Cour d'appel de Paris, 29 janvier 2014, n° 12/03179Confirmation

[…] Selon les articles L.7313-11 et L.7313-12 du code du travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. […] En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant sur le fondement des dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail que le versement de l'indemnité de clientèle était exclu en cas de départ volontaire à la retraite, ont débouté M. X de la demande faite à ce titre.

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2. Cour d'appel de Rouen, Chambre sociale, 4 juillet 2019, n° 17/01316Infirmation partielle

[…] Si en application des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail, le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle ne bénéficie pas de l'indemnité compensatrice de préavis, néanmoins, […] Néanmoins, il ressort de l'article 11 de son contrat de travail qu'en cas de rupture du contrat par la société, sauf dans le cas d'une faute grave ou de force majeure, il sera dû à M me X une indemnité de rupture qui sera calculée soit comme l'indemnité de clientèle, […] Il résulte des articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du code du travail que le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, […]

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3. Cour d'appel de Paris, 10 décembre 2009, n° 06/12525Infirmation partielle

[…] Considérant, sur la demande d'indemnité de retour sur échantillonnages, que l'article L7313-11 du code du travail dispose que : 'Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, représentant ou placier a droit , […] Considérant, sur la demande d'indemnité de clientèle, que les conditions de l'article L 7313-13 du code du travail qui prévoit que « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, […] Considérant, sur le licenciement, que l'article L 1226-2 du code du travail dispose que 'lorsque, […] qui nécessita un arrêt maladie d'une durée de 21 jours à compter du 11 Janvier 2006 jusqu'au 2 Février 2006 ;

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Document parlementaire • 0

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