Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
de l'article L. 1243-4 du code du travail (C. trav.) en cas de rupture anticipée par l'employeur, hors les cas de faute grave ou de force majeure, d'un contrat de travail à durée déterminée, […] conformément aux dispositions de l'article L. 1226-4-3 du C. trav. et de l'article L. 1226-20 du C. trav., à une indemnité de licenciement dont le montant est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement versée à un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée. […] L. 7313-11 et C. trav., art. L 7313-12). b. Indemnité de clientèle Les voyageurs, […] sans qu'une faute grave puisse leur être reprochée, perçoivent une indemnité de clientèle (C. trav., art. L. 7313-13, C. trav., […]
Lire la suite…[…] Selon les articles L.7313-11 et L.7313-12 du code du travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. […] En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant sur le fondement des dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail que le versement de l'indemnité de clientèle était exclu en cas de départ volontaire à la retraite, ont débouté M. X de la demande faite à ce titre.
[…] Néanmoins, il ressort de l'article 11 de son contrat de travail qu'en cas de rupture du contrat par la société, sauf dans le cas d'une faute grave ou de force majeure, il sera dû à M me X une indemnité de rupture qui sera calculée soit comme l'indemnité de clientèle, […] Il résulte des articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du code du travail que le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, […] Conformément à l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à la société de Rigo de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à M me X du jour de son licenciement au jour de la présente décision, […]
[…] Le 11 janvier 2006, il a fait l'objet d'un arrêt maladie d'une durée de 21 Jours et le 3 Février 2006, […] et développées à l'audience du même jour, l' AGS CGEA IDF EST a sollicité la confirmation du jugement entrepris et le débouté de M. […] Considérant, sur la demande d'indemnité de retour sur échantillonnages, que l'article L7313-11 du code du travail dispose que : 'Quelles que soient la cause et la date de rupture du contrat de travail, le voyageur, […] Considérant, sur la demande d'indemnité de clientèle, que les conditions de l'article L 7313-13 du code du travail qui prévoit que « En cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée par l'employeur, en l'absence de faute grave, […]
Cet article s'inscrit dans notre guide complet sur la rupture du contrat de travail du VRP et se concentre sur deux aspects financiers déterminants : le délai-congé et les commissions de retour sur échantillonnages. […] Pour les VRP, sa durée et ses modalités présentent des particularités qu'il convient de connaître. […] Durées légales et conventionnelles L'article L. 7313-9 du Code du travail, repris par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975, […] le contrat prend fin à la date convenue et aucune indemnité n'est due. […] C'est ce que l'on nomme le droit de retour sur échantillonnages, encadré par les articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du Code du travail. […]
Lire la suite…