Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Une durée plus longue est retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle. Cette durée ne peut excéder trois ans à compter de la date à laquelle le contrat de travail a pris fin.
Période d'essai Selon l'article L. 7313-5 du Code du travail, le contrat de travail du VRP peut comporter une période d'essai dont la durée ne peut être supérieure à trois mois. […] 3° Trois mois au-delà. […] Une durée plus longue peut être retenue pour tenir compte des sujétions administratives, techniques, commerciales ou financières propres à la clientèle, mais cette durée ne peut légalement excéder trois ans à compter de la fin du contrat (article L. 7313-12 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] Numéro d'inscription au répertoire général : S 12/03179 […] Selon les articles L.7313-11 et L.7313-12 du code du travail, le voyageur représentant ou placier a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurs à l'expiration du contrat. […] En l'absence de moyen nouveau et de pièce nouvelle, c'est par des motifs pertinents que la cour adopte que les premiers juges, relevant sur le fondement des dispositions de l'article L. 7313-13 du code du travail que le versement de l'indemnité de clientèle était exclu en cas de départ volontaire à la retraite, ont débouté M. X de la demande faite à ce titre.
[…] Il résulte des articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du code du travail que le VRP a droit, à titre de salaire, aux commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ, mais qui sont la suite directe de son activité, c'est-à-dire des échantillonnages et des prix faits antérieurement à l'expiration de son contrat, ce droit étant apprécié en fonction de la durée normale consacrée par les usages. […] Conformément à l'article L 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner à la société de Rigo de rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à M me X du jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois.
[…] Ayant le 21 février 2008 régulièrement relevé appel de cette décision, M me G, au visa des articles; L 1232-6, L 1233-16, L 1233-42, L 1233-17, […] L 1235-3, L 1235-11, L 1235-4, L 1235-12, L 1235-13, D 1235-1 , L. 751. 7 ancien, L 7313-11, L 7313-12, L 7313. 11, L 7313. 12, L 7313-13 et L 7313-14 du code du travail et de l'article 12 de l'avenant numéro 18 du 31 mai 1999, conclut à son infirmation en ce qu'elle a dit fondé le licenciement pour faute grave, l'a déboutée de ses demandes et l'a condamnée aux dépens et à sa confirmation en ce qu'elle a débouté la SARL SQUARE HABITAT NICE IMMOBILIER de sa demande reconventionnelle et, statuant à nouveau, […]
Cet article s'inscrit dans notre guide complet sur la rupture du contrat de travail du VRP et se concentre sur deux aspects financiers déterminants : le délai-congé et les commissions de retour sur échantillonnages. […] Pour les VRP, sa durée et ses modalités présentent des particularités qu'il convient de connaître. […] Durées légales et conventionnelles L'article L. 7313-9 du Code du travail, repris par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 3 octobre 1975, […] le contrat prend fin à la date convenue et aucune indemnité n'est due. […] C'est ce que l'on nomme le droit de retour sur échantillonnages, encadré par les articles L. 7313-11 et L. 7313-12 du Code du travail. […]
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