Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-67 du 21 janvier 2008 - art. 3
Le chef d'entreprise qui fournit les marchandises ou pour le compte duquel sont recueillies les commandes ou sont reçues les marchandises à traiter, manutentionner ou transporter n'est responsable de l'application aux gérants salariés de succursales des dispositions du livre Ier de la troisième partie relatives à la durée du travail, aux repos et aux congés et de celles de la quatrième partie relatives à la santé et à la sécurité au travail que s'il a fixé les conditions de travail, de santé et de sécurité au travail dans l'établissement ou si celles-ci ont été soumises à son accord.
Dans le cas contraire, ces gérants sont assimilés à des chefs d'établissement. Leur sont applicables, dans la mesure où elles s'appliquent aux chefs d'établissement, directeurs ou gérants salariés, les dispositions relatives :
1° Aux relations individuelles de travail prévues à la première partie ;
2° A la négociation collective et aux conventions et accords collectifs de travail prévues au livre II de la deuxième partie ;
3° A la durée du travail, aux repos et aux congés prévus au livre Ier de la troisième partie ;
4° Aux salaires prévus au livre II de la troisième partie ;
5° A la santé et à la sécurité au travail prévues à la quatrième partie.
L. 7321-2, 1°). […] Le même régime couvre la collecte de commandes ou la réception de marchandises à traiter, manutentionner ou transporter pour le compte d'une seule entreprise, dans les mêmes conditions (C. trav. art. L. 7321-2, 2°, b). […] L. 7322-1 à L. 7322-6). 1.2. Une application limitée du code du travail Le principe est restrictif. […]
Lire la suite…L'autorisation de placement avait été tacitement acquise en application de l'article R. 5122-4 du code du travail. […] Elle a interjeté appel. […] L'impossibilité d'opposer le délai de quatre mois à un ordre de recouvrement fondé sur le non-respect des conditions d'octroi La société requérante soutenait que la décision de la préfète, intervenue plus de quatre mois après l'autorisation tacite d'activité partielle, méconnaissait l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] par application de l'article L. 242-2 du même code. […] Le statut de gérant de succursale, défini à l'article L. 7321-2 du code du travail, implique une indépendance de gestion, […]
Lire la suite…[…] - a requalifié les 12 commissionnaires affiliés Mim en gérant de succursales, en application de l'article L. 7321-1 du code du travail […] La SELARL JSA et M e B Y, ès-qualités, ont interjeté appel du jugement à l'encontre de M. X par déclaration du 3 mars 2020. […] - juger que M. X réunit toutes les conditions posées par les articles L7321-2 et L7321-3 du code du travail,
[…] Vu les articles L. 7321-2 et L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 311-2 du code de la sécurité sociale ; […] sans constater l'absence de toute affiliation antérieure, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.7321-2 et L.7321-3 du code du travail, ensemble l'article L.311-2 du code de la sécurité sociale ; […] que l'affiliation à l'Agirc et/ou à l'Arrco ne se déduit pas de la seule assimilation de l'activité exercée à une activité salariée pour l'application de la législation de la sécurité sociale et n'a pas un caractère automatique ; que l'article 3 de l'accord Arrco du 8 décembre 1961 prévoit l'affiliation à son régime, […]
[…] dire et juger que les conditions cumulatives de l'article L781-1 nouvellement L. 7321-2 et 3 du code du travail ne sont pas réunies […] Qu'elle considère qu'en application de l'article L. 7321-3 du code du travail (ancien alinéa 4 de l'article L. 781-1 du même code), n'être pas responsable du bon respect de l'intégralité des dispositions du livre II dudit code relatives aux conditions de travail, d'hygiène et de sécurité, […] Attendu que les conditions cumulatives édictées par l'article 781-1 du code du travail, devenu L7321 et suivants du code du travail, dans sa rédaction en vigueur au moment de l'introduction de l'instance par les époux X, étant réunies, […]
Extrait de l'arrêt : Réponse de la Cour Vu les articles L. 3253-6, L. 3253-8, 1°, L. 7321-1 et L. 7321-3 du Code du travail : 9. […]
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