Règlement (CEE) 98/71 du 18 janvier 1971 fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
Version en vigueur
| Entrée en vigueur : | 19 janvier 1971 |
|---|
Sur le règlement :
| Date de signature : | 18 janvier 1971 |
|---|---|
| Date de publication au JOUE : | 19 janvier 1971 |
| Titre complet : | Règlement (CEE) n 98/71 de la Commission, du 18 janvier 1971, fixant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre |
Décision • 1
—
[…] . : » – Cotisations réelles pour 7.377,36 € 4°"* TRIM 2012 – 1° TRIM 2013 – régularisation 2010 * – Majorations de retard restant dues sur les cotisations réglées pour la période : 2*"* trimestre 2012, fixées et arrêtées à la date du règlement 98,71 € » – Majorations de retard réelles arrêtées au 02/072013 311,26 € – les majorations de retard calculées depuis la date d'exigibilité jusqu'au jour du paiement effectif (dont les modalités sont fixées per l'article 12.1 de l'Annexe A à l'accord du 08/12/61). MEMOIRE. La somme de 220,00 euros au titre de l'articla 700 du CPC. La demande tend également à voir donner acte aux requérantes des réserves qu'elles ant formulées pour les autres sommes pouvant leur rester dues. Les dépens et l'exécution provisoire du jugement à intervenir étant requis.
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