Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 ont qualité, concurremment avec les officiers de police judiciaire et les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, pour procéder, aux fins d'analyse, à tous prélèvements portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés.
En vue de constater les infractions, ces prélèvements doivent être faits conformément à la procédure instituée par les décrets pris en application de l'article L. 512-23 du code de la consommation.
L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L412-3, prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L8113-7 à L8113-8 du Code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, […]
Lire la suite…L412-20-4.- Les attributions prévues par l'article L8112-3 du Code du travail sont exercées par les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L8112-1 du Code du travail dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section. Art. […] Ils peuvent également, vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L412-3, prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L8113-7 à L8113-8 du Code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, […]
Lire la suite…[…] Y D du chef : d'avoir LE BOUSQUET D'ORB du 27/07/2007 au 29/11/2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main-d'oeuvre, en l'espèce M me E F; infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail * sur l'action publique : s'est déclaré incompétent territorialement. APPEL :
[…] L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail — le 8 mars 2007, mis obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail ou d'un contrôleur du travail et de la main d'oeuvre, en ne présentant pas les documents demandés par l'inspecteur du travail, infraction prévue par les articles L.8114-1, L.8112-1, L.8112-2, L.8112-3, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 du Code du travail et réprimée par l'article L.8114-1 du Code du travail et en répression, l'a condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende délictuelle de 3.000 €.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.8112-1, L.8112-2, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 et L.8114-1 du Code du travail et les articles 121-2, 131-38 et 131-39 du […] L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-3 du Code du travail, les articles R.123-41 et R.123-43 du Code de commerce, faits prévus par Q R, ART.L.8221-1 T 1°, […] L.8112-1, L.8112-2, L.8113-1, L.8113-3, L.8113-5 et L.8114-1 du Code du travail, faits prévus par U, ART.L.8112-1, ART.L.8112-2, ART.L.8113-1, […]
Article L412-20-6 Pour l'exercice des missions prévues par l' article L. 8112-3 du code du travail , […] vis-à-vis des donneurs d'ordre mentionnés au 2° de l'article L. 412-3 , prendre les mesures suivantes : 1° Constater les infractions à la règlementation relative à la santé et à la sécurité au travail en détention par des procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve contraire, dans les conditions prévues par les articles L. 8113-7 à L. 8113-8 du code du travail ; 2° Procéder, aux fins d'analyse, à tout prélèvement portant sur les matières mises en œuvre et les produits distribués ou utilisés dans les conditions prévues par l' article L. 8113-3 du code du travail ; […]
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