Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre Ier : Inspection du travail / Titre Ier : Compétences et moyens d'intervention / Chapitre IV : Dispositions pénales / Section 1 : Obstacles et outrages
Article L8114-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Les dispositions des articles L. 433-3, L. 433-5 et L. 433-6 du code pénal qui prévoient et répriment respectivement les actes de violences, d'outrages et de résistance contre les officiers de police judiciaire sont applicables à ceux qui se rendent coupables de faits de même nature à l'égard des agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 du présent code.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] D C était prévenu d'avoir le 23 septembre 2005 à XXX, par parole, geste, menace, outragé B K, inspecteur du travail des transports, en l'espèce en lui déclarant 'alors on joue les petites filles, on appelle les gendarmes, on se croit tout permis à cause de l'en tête bleu, blanc, rouge. C'est du harcèlement, Mr. K', infraction prévue et réprimée par les articles L 8114-2 du code du travail, 433-5 alinéa 2 et 433-22 du code pénal.
Lire la suite…- Inspecteur du travail·
- Syndicat·
- Transport·
- Logistique·
- Partie civile·
- Amende·
- Entreprise·
- Procédure pénale·
- Propos·
- Harcèlement
[…] XXX, le 20/11/2002, à Val d'Isère, infraction prévue par l'article L.8114-2 du Code du travail, l'article 433-5 AL.2 du Code pénal et réprimée par l'article L.8114-2 du Code du travail, les articles 433-5 AL.2, 433-22 du Code pénal […] Monsieur I A-AA, le 02 novembre 2009
Lire la suite…- Employé·
- Étranger·
- Paye·
- Autorisation de travail·
- Italie·
- Infraction·
- Inspecteur du travail·
- Mandat·
- Travailleur·
- Emprisonnement
3. Cour d'appel de Caen, Chambre des appels correctionnels, 26 avril 2010
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles L.8114-2 du code du travail, 433-5 al.2, 433-22 du code pénal' ; […]
Lire la suite…- Amende·
- Fonctionnaire·
- Travail·
- Appel·
- Ferme·
- Jugement·
- Aspiration·
- Ministère public·
- Débats·
- Peine