Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
L'inscription conserve le privilège pendant deux années et six mois à compter du jour où elle est effectuée. Elle ne peut être renouvelée.
[…] Page 3 […] Sur la garantie du CGEA, I'UD CGT 76 expose que l'article L.8253-3 du Code du travail dit que : « Le salarié étranger mentionné à l'article L. 8252-1 bénéficie des dispositions du chapitre III du titre V du livre II de la troisième partie relatives aux assurances et privilèges de salaire pour les sommes qui lui sont dues en application de cet article. »1
[…] le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de M me H… A… D… la contribution spéciale prévue par l'article L. 8253-3 du code du travail, […] ainsi que la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] 3. Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'OFII en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, […] R. 8253-2 et R. 8253-4 du code du travail, […]
[…] à son encontre, […] qu'aux termes de l'article R. 8253 -8 du code du travail dans sa rédaction issue du décret du 7 mars 2008 susvisé applicable à la date de constatation de l'infraction : « Le montant de la contribution spéciale est égal à mille fois le taux horaire, […] que la contribution spéciale instituée par l'article L. 8253-3 du code du travail étant une sanction administrative exigible dès la constatation de la matérialité de l'infraction, […] Article 3 […]