Entrée en vigueur le 28 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2024-42 du 26 janvier 2024 - art. 34
Les modalités selon lesquelles sont opérées les vérifications imposées par le présent chapitre ainsi que la répartition de la charge de l'amende administrative en cas de pluralité de cocontractants sont précisées par décret.
[…] - la sanction prononcée à l'encontre de la société requérante est justifiée et proportionnée ; le montant de droit commun de l'amende administrative est égale à 5000 fois le taux horaire du minimum garanti, en vertu des dispositions de l'article L. 8253-1 du code du travail et ne peut être réduit à 2 000 fois le taux minimum garanti, en application de l'article R. 8253-2 du même code, que lorsque l'employeur s'est acquitté, dans le délai de trente jours prévu par l'article L. 8254-4 de ce code, des salaires et indemnités de rupture imposés par l'article L. 8252-2 du code précité et dans les conditions prévues à ses articles R. 8252-6 et R. 8252-7, […] 4. […]