Article L8255-1 du Code du travail
Article L8254-4
Article L8256-1
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Commentaires2

1Responsabilité pénale dans l’entreprise : l’origine de l’action publique.
Village Justice · 29 novembre 2011

[…] en application de l'article 1er al.2 du Code de Procédure Pénale (CPP), peut, […] gendarmeries ou même directement auprès du parquet. […] a) Les commissaires aux comptes En application de l'article L. 823-12 du Code de commerce, […] la nomination d'un commissaire aux comptes est toujours obligatoire. […] Ils peuvent également exercer « une action en substitution » dans l'intérêt individuel d'un salarié victime sans pour autant avoir reçu de mandat de ce dernier dans un nombre limité d'infractions dont notamment celles relatives : au prêt illicite de main d'œuvre (article L. 8242-1 du Code du travail) ; […] à l'emploi irrégulier d'étrangers (article L. 8255-1 du Code du travail). […] Enfin, […]

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2Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Le code du travail distingue les syndicats dits primaires, qui, aux termes de l'article L. 2131-2 du code du travail regroupent des personnes exerçant la même profession, des métiers similaires ou des métiers connexes concourant à l'établissement de produits déterminés ou la même profession libérale, et les unions de syndicats, au sein desquelles, […]

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Décisions3

[…] L.8255-1 du code du travail : "Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L. 8252-1 et L. 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer. […] La SELAFA MJA cite ensuite l'article D.8255-1 du code du travail : " Le salarié est informé de l'action en justice envisagée par l'organisation syndicale représentative en application de l'article L. 8255-1 par tout moyen conférant date certaine. Cette information précise la nature et l'objet de l'action envisagée par l'organisation syndicale et indique que : […] 1 - Une indemnité forfaitaire égale à trois mois de salaire, ou

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2Cour d'appel de Versailles, 11ème chambre, 28 juin 2012, n° 11/01371Infirmation

[…] Considérant que si l'article L 8255-1 du code du travail autorise les organisations syndicales représentatives à exercer en justice les actions nées en faveur des salariés étrangers en vertu des dispositions des articles L 8252-1 et L 8252-2, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, à condition que celui-ci n'ait pas déclaré s'y opposer, l'action du syndicat, qui, en complément des demandes formées par le salarié au titre de son préjudice individuel, vise à faire sanctionner par une indemnisation séparée l'attitude de l'employeur, nécessite en application de l'article L2132-3 du code du travail, que le litige porte atteinte aux intérêts collectifs de la profession;

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3Cour d'appel de Rennes, 29 mai 2015, n° 13/04835Confirmation

[…] L'article L.8255-1 du code du travail dispose : […] L'article L.8232-1 du code du travail dispose :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).