[…] Sur le premier moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, devenus les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-5, L. 8256-4, L. 5224-4, L. 5224-2, L. 8236-3, L. 5224-3 et L. 8256-6 du même code, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Sur le quatrième moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 8224-1, L. 8221-1, alinéa 1, 1°, L. 8221-3, L. 8221-4, L. 8221-5 du code du travail, L. 8224-3, L. 8224-4 dudit code, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

[…] Lei Y, étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France et ce en état de récidive légale, pour avoir été condamné par jugement définitif du tribunal correctionnel de SENLIS en date du 5 juin 2002 à une peine de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 10.000 euros d'amende pour des faits identiques ;Infraction prévue et réprimée par les articles (en vigueur à l'époque de leur commission) L.341-2, L.341-6, L.364-3, L.364-8, L.364-9 du code du travail, abrogés par l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 et les articles L.5221-2, […] L.8251-1, L.8256-2, L.5224-2, L.5224-3, L.8256-5 du nouveau code du travail depuis le 1 er mars 2008 et l'article 132-10 du code pénal ;