Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le paiement de la contribution spéciale à l'OFII Au terme de l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger sans titre de travail est tenu d'acquitter, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. […] Ces sanctions sont prévues par les articles L.8256-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3 Le code du travail de 1910 prohibait déjà l'emploi, en toute connaissance de cause, d'un étranger non muni du certificat d'immatriculation, et punissait l'employeur d'une amende contraventionnelle 20 . […] . 8256-3 et L. 8256-4 du code du travail pour les personnes physiques ; article L. 8256-7 du code du travail, renvoyant à l'article 131-39 du code pénal pour les personnes morales. 25 Article L. 8256-6 du code du travail. 26 Cass. crim., 1er octobre 1987, […]
Lire la suite…[…] * d'avoir à SETE, les 03/06 et 04 […] infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail infraction prévue par les articles L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail
[…] 1°) étant employeur de Yaya YILDIRIM, omis intentionnellement de procéder à la déclaration préalable d'embauche en le faisant passer pour E F, régulièrement embauché, faits prévus et réprimés par les articles L 8221-1, 8221-5, 8224-1, 8224-3, 8224-4 du code du travail, ( anciennement articles L 324-9, 324-10, 324-11, 362-3, 362-4, 362-5), 2°) directement ou par personne interposée, engagé, conservé à son service ou employé pour quelque durée que ce soit Yaya YILDIRIM, étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activitée salariée en France, en le faisant passer pour E F, salarié en situation régulière, faits prévus et réprimés par les articles L 8251-1, 8256-2, 8256-3, 8256-4 (anciennement L 341-2, 341-6, 364-3,364-8, 364-9 ) du code
[…] L.8224-1, L.8221-1 AL.1 1°, L.8221-3, L.8221-4, L.8221-5 du Code du travail et réprimée par les articles L.8224-1, L.8224-3, L.8224-4 du Code du travail EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, 19.12.05, 02.02.2006, de 12/2005 à 02/2006, à Toulouse, Roques sur Garonne, Portet sur Garonne, Castres, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail
L'essentiel Employer un étranger non autorisé à travailler est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, appliquée autant de fois qu'il y a d'étrangers concernés (article L. 8256-2 du code du travail). L'employeur trompé par un titre frauduleux échappe à cette incrimination s'il a fait la déclaration d'embauche et vérifié le titre auprès de l'administration, […] pour cinq ans au plus, ainsi que la confiscation ; l'article L. 8256-4 permet la fermeture des locaux ayant servi à commettre les faits. […] Sources officielles consultées : article L. 8256-2 du code du travail, article L. 823-1 du CESEDA. […]
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