Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
[…] * d'avoir à SETE, les 03/06 et 04/2008, en tout cas sur le territoire national et depuis temps n'emportant pas prescription, engagé comme salarié, M. E F, un étranger démuni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail
[…] EMPLOI D'UN ETRANGER NON MUNI D'UNE AUTORISATION DE TRAVAIL SALARIE, 19.12.05, 02.02.2006, de 12/2005 à 02/2006, à Toulouse, Roques sur Garonne, Portet sur Garonne, Castres, infraction prévue par les articles L.8256-2 AL.1, L.8251-1 AL.1, L.5221-2, R.5221-1 du Code du travail et réprimée par les articles L.8256-2 AL.1, AL.3, L.8256-3, L.8256-4, L.8256-6 du Code du travail EMPLOI DE SALARIE POUR UNE ACTIVITE DE SURVEILLANCE, A, TRANSPORT DE FONDS OU DE PROTECTION DES PERSONNES SANS DECLARATION PREALABLE, 19.12.2005, 02.02.2006 de 12/2005 à 02/2006, à Toulouse, Roques sur Garonne, Portet sur Garonne, Castres, infraction prévue par les articles 14 III 1°, 6 AL.1 1°, 1 AL.1 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983 et réprimée par les articles 14 III, 15 de la Loi 83-629 DU 12/07/1983
[…] Sur le premier moyen de cassation, et pris de la violation des articles L. 341-2, L. 341-6, L. 364-3, L. 364-8 et L. 364-9 du code du travail, devenus les articles L. 5221-1, L. 5221-2, L. 5221-3, L. 5221-11, L. 5221-8, L. 8251-1, L. 8256-2, L. 8256-5, L. 8256-4, L. 5224-4, L. 5224-2, L. 8236-3, L. 5224-3 et L. 8256-6 du même code, 121-3 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
le décret n°2015-364 du 30 mars 2015 (article 13). 17 Article L. 8254-1 du code du travail. 18 Article L. 8254-2 du code du travail. 19 Article L. 8254-2-1 du code du travail 3 Le code du travail de 1910 prohibait déjà l'emploi, en toute connaissance de cause, d'un étranger non muni du certificat d'immatriculation, et punissait l'employeur d'une amende contraventionnelle 20 . […] . 8256-3 et L. 8256-4 du code du travail pour les personnes physiques ; article L. 8256-7 du code du travail, renvoyant à l'article 131-39 du code pénal pour les personnes morales. 25 Article L. 8256-6 du code du travail. 26 Cass. crim., 1er octobre 1987, […]
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