Code du travail / Partie législative / Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail / Livre II : Lutte contre le travail illégal / Titre V : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler / Chapitre VI : Dispositions pénales
Article L8256-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 juillet 2014
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 8
Modifié par : LOI n°2014-790 du 10 juillet 2014 - art. 12
Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent :
1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.
Lorsqu'une amende est prononcée, la juridiction peut ordonner que la diffusion prévue au 9° du même article 131-39 soit opérée, pour une durée maximale de deux ans, par les services du ministre chargé du travail sur un site internet dédié, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Commentaires • 12
[…] « Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L822-2 du présent code et à l'article L8253-1 du Code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L8256-2, L8256-7 et L8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L823-1 à L823-10
Lire la suite…code du travail ; 15° Les agents liés mentionnés à l'article L. 545-1 ; 16° Les succursales agréées conformément à l'article L. 532-48 ; 17° Les associations professionnelles agréées mentionnées aux articles L. 541-4 et L. 547-4 ; 18° Les prestataires de services de communication de données agréés par l'Autorité des marchés financiers ; […] Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. 6. […] L'article L. 8256-2 du code du travail punit ces mêmes faits d'une peine d'emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 15 000 euros. […]
Lire la suite…Décisions • 332
[…] 5. L'article L. 8251-1 du code du travail dispose que : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, […] Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. (…) ».
Lire la suite…- Mesures individuelles·
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[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 822-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Sans préjudice des poursuites judiciaires qui peuvent être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, […] pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du même code ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, […]
Lire la suite…3. Tribunal administratif de Paris, 27 octobre 2015, n° 1424907
[…] Par un courrier du 17 septembre 2015, le tribunal a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'il était susceptible de fonder sa décision sur un moyen d'ordre public tiré de ce que le montant total des sanctions pécuniaires infligées à la société Lotus excède le montant prévu par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L. 8256-2 du code du travail.
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[…] Remarque : Le plafond des sanctions pécuniaires[16] ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du Code du travail (ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 823-1 à L. 823-10 du présent Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). […]
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