Article L8271-16 du Code du travail
Article L8271-15
Article L8271-17
Entrée en vigueur le 1 mai 2008

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Décision1

1Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 29 mai 2020, n° 18/00182Infirmation partielle

[…] — juger dans ces conditions que Monsieur X n'étaye pas sa demande d'heures supplémentaires en violation de l'article L.3171-4 du Code du travail; […] -article L.8271-16 du code du travail)'. […] la Cour estime que le décompte qu'il produit est suffisamment précis, ses demandes suffisamment détaillées en pages 11 à 16 de ses écritures, pour permettre aux appelants de verser aux débats les documents nécessairement existants destinés à comptabiliser les heures de travail de Monsieur X durant la période considérée, limitée à sept mois, ce qu'elles ne font pas se bornant à produire une seule attestation d'un salarié affirmant que Monsieur X 'avait un poste envié, […]

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