Entrée en vigueur le 10 août 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 113 (V)
Afin de lutter contre le travail illégal, les agents chargés de la délivrance des titres de séjour, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des autorisations de travail dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Pour les mêmes motifs, les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et fonctionnaires assimilés, individuellement désignés et dûment habilités, peuvent avoir accès aux traitements automatisés des titres de séjour des étrangers dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée.
[…] de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, […] l'organisme de prise en […] -Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, […] III. […] II. - L'annulation des réductions ou exonérations de cotisations ou contributions est plafonnée à hauteur du montant total des sommes mentionnées aux articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail dues aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime. […] : 1° Une situation de travail dissimulé, […]
Lire la suite…[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 juillet 2021, parvenue au greffe de la Cour le 22 juillet 2021, la société [9] a interjeté appel de ce jugement. […] Elle expose que le redressement est fondé sur l'article L. 8221-5 du Code du travail, l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale et l'article R. 243-59-4 de ce même code, […] Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, à l'annulation des réductions et exonérations des cotisations ou contributions mentionnées au 1 du présent article.
[…] La recherche du travail dissimulé est engagée soit sur le fondement des dispositions des articles L 8271-1 et suivants du Code du travail soit sur les dispositions L 243-7 et R 243-59 du Code de la sécurité sociale. […] Pour se prononcer sur les règles applicables, les juges du fond doivent suffisamment « caractériser la nature des opérations de contrôle et de redressement litigieuse au regard des textes » (2° Civ 23 janvier 2020 n°19-10907) et ce en examinant « sa nature » et « la façon dont il a été initié » (2° civ 7 juillet 2016 n° 15-16110). […] II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, […]
[…] L'article L.8271-6 -1alinéa 1 du code de la sécurité sociale dispose : […] Aux termes de l'article L 8222-1 du code du travail, toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, […] II.-Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271-1 à L. 8271-19 du même code, l'organisme de recouvrement procède, dans la limite de la prescription applicable à l'infraction, […] VALIDE la mise en demeure du 19 novembre 2020 ;
[…] et contributions sociales mis en recouvrement à l'issue d'un contrôle réalisé en application de l'article L . 243-7 ou dans le cadre de l'article L . 243-7-5 du présent code est majoré de 25 % en cas de constat de l'infraction définie aux articles L . 8221-3 et L . 8221-5 du code du travail […] -Lorsque l'infraction est constatée par procès-verbal dans les conditions déterminées aux articles L. 8271 -1 à L. 8271-19 […]
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