Entrée en vigueur le 22 décembre 2007
Est créé par : LOI n°2007-1786 du 19 décembre 2007 - art. 112 (V)
[…] ARRET DU 12 FEVRIER 2016 […] La société CMN soutient en second lieu que le redressement est contraire au principe de la présomption d'innocence inscrit aux articles 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, […] 3 préliminaire du code de procédure pénale et 9-1 du code civil, […] Mais les premiers juge ont exactement relevé qu'il résulte des dispositions de l'article L.8113-7 du code du travail que les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail valent jusqu'à preuve contraire et que les articles L.324-12-1 leur font obligation de transmettre les procès-verbaux de travail dissimulé aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales tels l'URSSAF et également au Parquet, […]
Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 114-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et L. 8271-8-1 du code du travail. […] ce qui comprend, par exemple, Pôle emploi. 1 Décision n° 2005-528 DC du 15 décembre 2005, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006. 2 Issu de l'article 20 de la loi n° 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal et abrogé par l'article 92 précité. 3 Cette loi créait en même temps un article L. 324-12-1, pareillement rédigé, au sein de l'ancien code du travail, disposition applicable jusqu'à l'entrée […] En d'autres termes, […]
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