Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
[…] Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mars 2023, au visa des articles 43 du CPC et L 211-3 du CPC, 3253-18-8 et 3253-18-2 du code du travail, [J] [Z] sollicite de voir : […] — il n'est nullement nécessaire de produire un relevé de créance, puisque la loi exonère le salarié de cette charge (article L 3253-18-5 du code du travail). […] Vu l'article L. 3253-8 du Code du Travail, […] Vu l'article L. 3253-18-4 du Code du Travailde voir le tribunal :
[…] • 8 300 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement ;• 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;• […] 'Aux termes de l'article L.131-1 alinéa 2, […] Aux termes de l'article L.3253-18-8 du code du travail, […] de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur a cessé ses fonctions ou dans le cas mentionné au 2°de l'article L.3253-18-2 les institutions de garantie versent les sommes dues au salarié sur présentation, […] l'article L.3253-18-2 visé ne s'applique qu'à un Etat membre de la communauté européenne ou de l'Espace économique de sorte qu'il n'est pas possible que les dispositions de l'article L. 3253-18-8 puissent ici s'appliquer, […]
[…] les limites des plafonds fixés par les articles L.3253 -2 et D. 3253 -5 du code du travail , […] Si l'article L.3253-18 -3 prévoit expressément un allongement des délais de garantie, […] en application des dispositions de l'article L .3243- 18 - 4 du code du travail ; […] en application des dispositions de l'article L.3253-18-8 du code du travail […]