Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : LOI n°2008-89 du 30 janvier 2008 - art. 11
L'article L. 3253-15 est applicable à l'exception du dernier alinéa.
Lorsque le mandataire judiciaire, l'administrateur judiciaire ou le liquidateur reçoit d'une institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les sommes dues aux salariés, il reverse immédiatement ces sommes aux salariés concernés.
Le mandataire judiciaire ou le liquidateur transmet à toute institution située dans un autre Etat membre équivalente aux institutions de garantie mentionnées à l'article L. 3253-14 les relevés des créances impayées.
[…] activité sur le territoire français, […] L'article L.3253-18 -2 du code du travail précise que 'Un employeur est considéré comme se trouvant en état d'insolvabilité au sens de l'article L. 3253-18 -1 lorsqu'a été demandée l'ouverture d'une procédure collective fondée sur son insolvabilité, […] En vertu de l'article L3253-18-6 , […] L'article L3253-18 -7 prévoit que 'les articles L. 3253 -7, […] — 18 […]