Code du travail / Partie législative / Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale / Livre II : Salaire et avantages divers / Titre V : Protection du salaire / Chapitre III : Privilèges et assurance / Section 2 : Privilèges et assurance en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire / Sous-section 2 : Assurance contre le risque de non-paiement / Paragraphe 5 : Dispositions applicables dans le cas où l'employeur est établi dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l'Espace économique européen
Article L3253-18-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Modifié par : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
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[…] N'obtenant le paiement des sommes qui lui étaient dues et invoquant, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L.3253-18-4 et L.3253-18-5 du code du travail, l'existence d'une faute de nature à engager la responsabilité des AGS, M. [V] a, par actes du 16 décembre 2019, assigné l'Unedic délégation AGS CGEA Faillites Transnationales et l'Unedic délégation AGS CGEA IDF EST en réparation de son préjudice et sollicité, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, leur condamnation in solidum au paiement des sommes suivantes :
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[…] que, par jugement du 5 février 2003, […] un relevé de créances salariales au nom de M. T… a été établi et remis au centre de gestion et d'études de l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (CGEA-AGS) qui, le 18 septembre 2006, […] 3°/ que la mission dévolue à l'AGS, telle qu'elle résultait des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail, dans leur libellé applicable à la date du litige, […] conformément aux prévisions des articles L. 143-11-1 et suivants du code du travail dont l'applicabilité était acquise, la cour d'appel a violé les articles L. 143-6 à L. 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253-1 et suivants du code du travail), […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 mars 2015, n° 13/05214
[…] N° RG : 05/03331 […] — dire et juger que toutes ces sommes seront directement réglées par l'AGS au profit de M. X conformément à l'article L. 3253-18-5 du code du travail
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