Entrée en vigueur le 30 juillet 2011
Modifié par : LOI n° 2011-893 du 28 juillet 2011 - art. 44 (VD)
Les sommes figurant sur ces relevés et restées impayées sont directement versées au salarié dans les huit jours suivant la réception des relevés des créances.
Par dérogation au premier alinéa, l'avance des contributions dues par l'employeur dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle mentionnées au 1° de l'article L. 3253-8 est versée à l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
[…] né le 05 Janvier 1955 à [Localité 1] (NORD) […] Le Conseil de Prud'hommes de CANNES a condamné la société [7], par ordonnance de référé en date du 5 juillet 2016, aux sommes suivantes : […] Aux termes de ses conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 23 mars 2023, au visa des articles 43 du CPC et L 211-3 du CPC, 3253-18-8 et 3253-18-2 du code du travail, [J] [Z] sollicite de voir : […] — il n'est nullement nécessaire de produire un relevé de créance, puisque la loi exonère le salarié de cette charge (article L 3253-18-5 du code du travail). […] Vu l'article L. 3253-6 du Code du Travail, […] Vu l'article L. 3253-18-4 du Code du Travailde voir le tribunal :
[…] 5 février 2003, […] le 18 septembre 2006, […] telle qu'elle résultait des articles L . 143-11-1 et suivants du code du travail , […] la cour d'appel a violé les articles L . 143-6 à L . 143-13-1 du code du travail (devenus les articles L. 3253 -1 et suivants du code du travail ), […] Que le CGEA IDF Ouest reproche au premier juge d'avoir statué ainsi alors que l'article L.3253-18-5 […]
[…] N° RG : 05/03331 […] X conformément à l'article L. 3253-18-5 du code du travail […] X a toujours travaillé en France ; que ses bulletins de salaire font apparaître que la société Nova Electro International a cotisé aux Assedic : qu'en application de l'article L.3253-6 du code du travail, qui dispose que 'tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, […] dans la limite des plafonds fixés par les articles des dispositions des articles L. 3253-6 et suivants et D 3253-5 du code du travail,