Entrée en vigueur le 5 août 1992
Est créé par : Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 80 () JORF 5 août 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette intervention est formée par requête remise contre récépissé ou adressée au secrétariat-greffe.
La requête contient les énonciations requises par l'article R. 145-10.
[…] non représenté, assigné selon acte d'huissier en date du 26 septembre 2022 délivré à domicile […] L'article R145-26 du code du travail dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire peut, sans tentative de conciliation préalable, intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en cours afin de participer à la répartition des sommes saisies. […] La requête contient les énonciations requises par l'article 145-10. […] Il ressort de l'examen de la requête aux fins de saisie des rémunérations versée aux débats par l'appelante et constituant sa pièce n°1 que celle-ci répond aux conditions posées par l'article R145-10 du code du travail précité.
[…] Vu l'ordonnance de référé rendue par le juge du tribunal d'instance d'ARRAS le 26 février 1999 ; Vu l'appel formé par M. […] de la somme de 108.291,65 F compte tenu des intérêts acquis et des frais; qu'en application de l'article R 145.27 du code du travail, cette intervention a été notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'ARRAS à Monsieur Y… qui a saisi en référé le juge de ce Tribunal suivant assignation du 2 juin 1998; que l'ordonnance sus-visée a dit n'y avoir lieu à mainlevée de la saisie des rémunérations pratiquée par intervention du 7 mai 1998 et a condamné Monsieur Y… à payer à la SOCIETE O.A., outre les dépens, […]
[…] — l'article R. 145-6 du Code du travail dispose que les contestations auxquelles donnent lieu la saisie sont formées, instruites et jugées selon les règles de la procédure ordinaire devant le Juge d'Instance de sorte que sont applicables les règles figurant aux articles R. 321-1 à R. 321-23 du Code de l'organisation judiciaire ; […] En effet, l'article R. 145-26 du Code du travail dispose que "tout créancier muni d'un titre exécutoire peut (…) intervenir à une procédure de saisie des rémunérations en […] n'était pas non plus apte à statuer sur ce point, n'ayant pas plus de pouvoirs que ceux du Juge de l'Exécution ainsi qu'il est dit aux articles L. 145-5 alinéa 1 er et R. 145-28 du Code du