Article R832-1 du Code du travail

Article R831-26

Article R833-1

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992

Est créé par : Décret n°92-603 du 29 juin 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Dans le département de la Guyane, le document mentionné au a du 1 de l'article R. 324-7 est remplacé par une attestation certifiant que le cocontractant est connu des services fiscaux de son Etat d'établissement ou de domiciliation.

Entrée en vigueur le 3 juillet 1992
Est créé par :	Décret n°92-603 du 29 juin 1992 - art. 1 (V) JORF 3 juillet 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

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