Entrée en vigueur le 1 mai 1984
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Chaque comité d'établissement a des attributions identiques à celles qui sont définies à l'article R. 822-3 pour ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du service médical dans l'établissement.
En outre, le comité central d'entreprise présente ses observations sur le rapport annuel relatif à l'organisation, au fonctionnement, à la gestion financière du service médical interétablissements de l'entreprise et sur les rapports d'activité des médecins du travail.
[…] 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, […] des observations orales. (…) ». Aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] Enfin, aux termes des dispositions de l'article R. 822-5 du même code : « A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822-4, […] de l'application de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 822-2. (…) ».
[…] et du droit d'asile : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17 du code du travail , […] que les dispositions de l'article L. 822 -2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. » Aux termes de l'article R. 822-5 de ce code : « A l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article R. 822 -4, […] Il résulte de ce qui a été dit au point 5 […]
[…] 5. En troisième et dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 8253-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : « Au vu des procès-verbaux qui lui sont transmis en application de l'article L. 8271-17, […] D'autre part, aux termes de l'article R. 822-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, […] par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa date de réception par le destinataire, que les dispositions de l'article L. 822-2 sont susceptibles de lui être appliquées et qu'il peut présenter ses observations dans un délai de quinze jours. » Et aux termes de l'article R. 822-5 du même code, […]