Entrée en vigueur le 1 janvier 1987
Est créé par : Décret 86-569 1986-03-14 art. 23, art. 30 JORF 18 mars 1986 en vigueur le 1er janvier 1987
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Le médecin du travail peut, avant d'émettre son avis, consulter le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'oeuvre. Les motifs de son avis doivent être consignés dans le dossier médical du salarié.
Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère Soc. 24 juin 2015 (n°14-13.829) FS-PB : L'article L.1321-6 du Code du travail aux termes duquel, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, […] après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31 commet une faute, […]
Lire la suite…Documents comportant des obligations pour le salarié en langue étrangère Soc. 24 juin 2015 (n°14-13.829) FS-PB : L'article L.1321-6 du Code du travail aux termes duquel, tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l'exécution de son travail doit être rédigé en français, […] après le premier examen médical de reprise, de faire effectuer par le médecin du travail le second des examens exigés par l'article R. 241-51-1 du code du travail devenu l'article R. 4624-31 commet une faute, […]
Lire la suite…[…] en premier lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 425-1 du code du travail : « Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement. » ; […] en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article R. 241-51-1 du même code : « Sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un danger immédiat pour la santé ou la sécurité de l'intéressé ou celles des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude du salarié à son poste de travail qu'après une étude de ce poste et des conditions de travail dans l'entreprise et deux examens médicaux de l'intéressé espacés de deux semaines » ; […]
[…] '1) – Inaptitude à tout poste à responsabilité, […] Que lors de la 2 e visite de reprise du 19 février 2007, espacée de 2 semaines de la 1 re , conformément à l'article R 241-51-1 alinéa 1 er devenu R 4624-31 du Code du Travail, le médecin du travail émettait l'avis suivant : […] Attendu qu'au moment de son licenciement Monsieur A était âgé de 51 ans pour être né en XXX, avait une ancienneté de 23 ans et 2 mois dans l'entreprise et percevait un salaire mensuel brut de 2 277,72 euros, en ce compris l'avantage en nature du logement ;
[…] X a été déclaré, à l'issue des deux visites de reprises (23 octobre et 9 novembre 2006) alors prévues par l'article R. 241- 51-1 du code du travail, […] — déclaré son jugement exécutoire par provision dans la limite de 9 mois de salaire conformément à l'article R. 1454-28 du code du travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à 1722 € brut — dit que, conformément aux articles 1153 et 1153-1 du code civil, […] B X conclut à la confirmation du jugement sauf à le compléter en indiquant précisément que son licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse et à porter à 51 660 € le montant des dommages et intérêts de ce chef. […]
Dans cet état du droit, la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation admettait que l'inaptitude soit déclarée après un seul examen médical si la situation de danger résultait de l'avis du médecin de travail ou si cet avis indiquait, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du code du travail, devenu R. 4624-31, qu'une seule visite est effectuée, même si la mention du danger immédiat faisait défaut (Soc., 19 octobre 2005, […]
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