Entrée en vigueur le 18 mars 2022
L'examen de reprise a pour objet :
1° De vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ;
2° D'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations émises le cas échéant par le médecin du travail lors de la visite de préreprise ;
3° De préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du travailleur ;
4° D'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude.
L 4624-2-4 et R 4624-29). […] L'examen de reprise a pour objet de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le salarié ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé, d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le salarié ou de reclassement faites par l'employeur à la suite des préconisations du médecin du travail lors de la visite de préreprise, de préconiser l'aménagement, l'adaptation du poste ou le reclassement du salarié ou, à défaut, d'émettre un avis d'inaptitude (C. trav. art. R 4624-32). […] R 4624-31 modifié ; décret 2026-503 du 12-6-2026 art. 2 et 5). […]
Lire la suite…L'article R. 4624-29 du Code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. […] L'examen doit avoir lieu le jour de la reprise effective ou, au plus tard, dans les huit jours. […] L'article R. 4624-32 du Code du travail précise l'objet de la visite de reprise : vérifier la compatibilité du poste avec l'état de santé, examiner les propositions d'aménagement ou de reclassement, […] rendez-vous de liaison. Article R. 4624-31 du Code du travail, visite de reprise et délai de huit jours. Article R. 4624-32 du Code du travail, objet de la visite de reprise. Article L. 4624-4 du Code du travail, avis d'inaptitude. […]
Lire la suite…[…] — une attestation de M me Q R, compagne de M. […] A cet égard, l'article R 4624-32 du code du travail précise que 'l'examen de reprise a pour objet : 1° de vérifier si le poste de travail que doit reprendre le travailleur ou le poste de reclassement auquel il doit être affecté est compatible avec son état de santé ; 2° d'examiner les propositions d'aménagement ou d'adaptation du poste repris par le travailleur ou de reclassement faites par l'employeur (…) ; 3° de préconiser l'aménagement, l'adaptation ou le reclassement du travailleur ; 4° d'émettre, le cas échéant, un avis d'inaptitude'. […]
[…] la clôture d'instruction a été fixée au 23 janvier 2024 à 12h00, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé de maternité ; […] Aux termes de l'article R. 4624-32 de ce code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 4624-7 du même code, dans sa version alors en vigueur : » I. – Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes en la forme des référés d'une contestation portant sur les avis, propositions, […]
[…] « Une inaptitude au poste de chef caissière dans l'entreprise Lidl est à prévoir lors de la prochaine visite dans deux semaines. En attendant de statuer, ne peut occuper un poste de travail avec port de charge, manutention lourde, effort physique important, station statique debout prolongée. Peut occuper un poste de travail assis avec siège adapté comme, par exemple, un poste administratif. A revoir dans deux semaines. Articles R 4624-31 et R 4624-32 du code du travail. 1 er avis. Inapte »
R. 4624-29). […] L. 4624-2-4). […] Il doit disposer de la preuve que la visite de préreprise a bien eu lieu dans la fenêtre de trente jours et que ses conclusions écartent toute mesure d'aménagement. […] R. 4624-32). […]
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