Entrée en vigueur le 15 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise prévue à l'article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
R. 4624-31 du code du travail), […] Lors de la visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise ; Le médecin du travail ne demande pas d'organiser une visite de reprise. […] R. 4624-30). 4. […] sous peine d'une pénalité pouvant atteindre 1 % de la masse salariale. […] Le décret supprime également la rémunération de la DILA pour service rendu lors de la publication des comptes des syndicats aux ressources inférieures ou égales à 230 000 €, qui existait jusqu'alors à l'article D. 2135-7 du Code du travail.
Lire la suite…R. 4624-29). […] L. 4624-2-4). […] Au cours de cet examen, le médecin du travail peut recommander des aménagements du poste, des préconisations de reclassement ou des formations professionnelles (C. trav. art. R. 4624-30). […] R. 4624-31). […]
Lire la suite…[…] R. G. No 09/ 02435 […] Considérant que Madame Catherine X…- Y… a été déclaré inapte définitive à tout poste dans l'entreprise à la suite des deux visites réglementaires résultant de l'article R 4624-31 du code du travail et tenues les 19 novembre et 3 décembre 2009 ;
[…] M R I a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 janvier 2011 jusqu'au 30 octobre 2011. […] A la suite de votre dernier arrêt de travail, nous avons organisé, comme nous y invitent les articles R.4624-21 à R. 4624-24 du code du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail. […] LE 18 Novembre 2011 a eu lieu la deuxième visite médicale en application de l'article R 4624-31 du code du travail au cours de laquelle le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste dans les termes suivants : « confirmation de l 'inaptitude au poste de travail émise le 2 Novembre 2011 -pas de reclassement dans le site ».
[…] L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composé de : […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790, […] Que le 20 juillet 2011, le médecin du travail lui a répondu, textes à l'appui, que 'M me B n'est pas inapte au poste de médecin du travail, il s'agit d'une restriction. Dès lors le recours aux deux visites n'est pas requis. Toutefois, comme le précise l'article L. 4624-1, il vous est tout autant possible à l'instar de l'inaptitude totale au poste, d'exprimer votre désaccord devant l'inspection du travail' ;
De plus, étant donné qu'en droit droit du travail, la règle « Si un doute subsiste, il profite au salarié » s'applique à tout licenciement (article L.1235-1 du Code du travail) et donc que « l'œil » de l'employeur ne suffit pas à prouver, il a donc fallu le remplacer par des machines. […] Face à la puissance de ces machines et de leur « intelligence » toute artificielle remplaçant le patron qui surveille et contrôle, […] dans un délai de 8 jours, dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail du salarié (article R4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 28 avril 2022) : - en cas d'absence d'au moins 30 jours à la suite d'un accident du travail, […]
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