Entrée en vigueur le 15 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l'employeur ou du travailleur, la visite de reprise n'est pas requise si l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur a bénéficié d'une visite de préreprise prévue à l'article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ;
2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu'aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d'aménagement du temps de travail n'était nécessaire en vue de la reprise.
R. 1226-11 et R. 1226-12). […] La garantie d'emploi et le licenciement pour absence prolongée Interdit en raison de l'état de santé (C. trav. art. […] Aucune décision relevée n'applique l'article 7.1.5, dont le décompte en cas d'arrêts successifs n'est pas tranché. La prudence commande de ne pas licencier pour désorganisation avant l'expiration des 2 ans ; la faute, le motif économique ou l'inaptitude ne sont pas visés par ces arrêts. 4. […] R. 4624-31). […]
Lire la suite…De plus, étant donné qu'en droit droit du travail, la règle « Si un doute subsiste, il profite au salarié » s'applique à tout licenciement (article L.1235-1 du Code du travail) et donc que « l'œil » de l'employeur ne suffit pas à prouver, il a donc fallu le remplacer par des machines. […] Face à la puissance de ces machines et de leur « intelligence » toute artificielle remplaçant le patron qui surveille et contrôle, […] dans un délai de 8 jours, dès qu'il a connaissance de la fin de l'arrêt de travail du salarié (article R4624-31 du code du travail, en vigueur depuis le 28 avril 2022) : - en cas d'absence d'au moins 30 jours à la suite d'un accident du travail, […]
Lire la suite…[…] R. G. No 09/ 02435 […] Considérant que Madame Catherine X…- Y… a été déclaré inapte définitive à tout poste dans l'entreprise à la suite des deux visites réglementaires résultant de l'article R 4624-31 du code du travail et tenues les 19 novembre et 3 décembre 2009 ;
[…] M R I a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 janvier 2011 jusqu'au 30 octobre 2011. […] A la suite de votre dernier arrêt de travail, nous avons organisé, comme nous y invitent les articles R.4624-21 à R. 4624-24 du code du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail. […] LE 18 Novembre 2011 a eu lieu la deuxième visite médicale en application de l'article R 4624-31 du code du travail au cours de laquelle le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste dans les termes suivants : « confirmation de l 'inaptitude au poste de travail émise le 2 Novembre 2011 -pas de reclassement dans le site ».
[…] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790, […] Toutefois, comme le précise l'article L. 4624-1, il vous est tout autant possible à l'instar de l'inaptitude totale au poste, d'exprimer votre désaccord devant l'inspection du travail' ;
[…] le Docteur Dan …, dans une ‘fiche d'aptitude médicale' faisant suite à l'examen du 18 mai 2015, conclut en ce sens : ‘Inaptitude totale et définitive au poste de : RESPONSABLE SERVICE Compte tenu de l'examen de pré-reprise réalisé le 05.05.2015 en application de l'article R4624-31 du code du travail, il ne sera pas effectué de deuxième examen médical. Étude du poste et des conditions de travail dans l'entreprise réalisés le 13.05.2015. […] Par conséquent, la salariée aurait dû bénéficier des règles protectrices accordées aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle et sollicite à bon droit le bénéfice des dispositions de l'article L 1226-14 du code du travail. […]
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