Entrée en vigueur le 28 avril 2022
Modifié par : Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2
Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
1° Après un congé de maternité ;
2° Après une absence pour cause de maladie professionnelle ;
3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident du travail ;
4° Après une absence d'au moins soixante jours pour cause de maladie ou d'accident non professionnel.
Dès que l'employeur a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l'examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise.
L'article R. 4624-29 du Code du travail prévoit que les travailleurs en arrêt de travail de plus de 30 jours peuvent bénéficier d'une visite de préreprise. […] Il ne faut pas attendre six mois d'arrêt ou une convocation de l'employeur. […] L'article R. 4624-31 du Code du travail prévoit une visite de reprise notamment après un congé de maternité, une absence pour maladie professionnelle, une absence d'au moins 30 jours pour accident du travail, […] rendez-vous de liaison. Article R. 4624-31 du Code du travail, visite de reprise et délai de huit jours. Article R. 4624-32 du Code du travail, objet de la visite de reprise. Article L. 4624-4 du Code du travail, avis d'inaptitude. […]
Lire la suite…Quand la visite de reprise est obligatoire après un accident du travail L'article R. 4624-31 du Code du travail prévoit une visite de reprise après une absence d'au moins 30 jours pour cause d'accident du travail. […] notamment [port de charges / station debout / conduite / horaires / gestes répétitifs], je souhaite que la reprise soit organisée dans des conditions compatibles avec mon état de santé. » Le salarié peut aussi contacter le service de santé au travail s'il le connaît. […] Sources utiles Article R. 4624-31 du Code du travail, visite de reprise après accident du travail d'au moins 30 jours et délai de 8 jours. Article R. 4624-32 du Code du travail, objet de la visite de reprise. […]
Lire la suite…[…] R. G. No 09/ 02435 […] Considérant que Madame Catherine X…- Y… a été déclaré inapte définitive à tout poste dans l'entreprise à la suite des deux visites réglementaires résultant de l'article R 4624-31 du code du travail et tenues les 19 novembre et 3 décembre 2009 ;
[…] M R I a été placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 31 janvier 2011 jusqu'au 30 octobre 2011. […] A la suite de votre dernier arrêt de travail, nous avons organisé, comme nous y invitent les articles R.4624-21 à R. 4624-24 du code du travail, une visite de reprise auprès du médecin du travail. […] LE 18 Novembre 2011 a eu lieu la deuxième visite médicale en application de l'article R 4624-31 du code du travail au cours de laquelle le médecin du travail vous a déclaré inapte à votre poste dans les termes suivants : « confirmation de l 'inaptitude au poste de travail émise le 2 Novembre 2011 -pas de reclassement dans le site ».
[…] L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2013, en audience publique, devant la cour composé de : […] 'Vu les dispositions des articles R. 4624-3, L. 1226-10 et L. 1152-3 du code du travail, […] Vu les dispositions des articles R. 4624-31, L 1226-10, L 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et l'ensemble des dispositions des lois des 16 et 24 août 1790, […] Que le 20 juillet 2011, le médecin du travail lui a répondu, textes à l'appui, que 'M me B n'est pas inapte au poste de médecin du travail, il s'agit d'une restriction. Dès lors le recours aux deux visites n'est pas requis. Toutefois, comme le précise l'article L. 4624-1, il vous est tout autant possible à l'instar de l'inaptitude totale au poste, d'exprimer votre désaccord devant l'inspection du travail' ;
L'article L. 1221-19 du Code du travail (texte officiel) fixe la durée maximale de cette période à deux mois pour les ouvriers et employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, et quatre mois pour les cadres. […] Cette interdiction s'applique à toutes les étapes de la relation de travail, y compris la période d'essai. […] L'article L. 1331-1 du Code du travail et l'article R. 4624-31 du même code encadrent cette visite. […]
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