Article R237-11 du Code du travail

Article R237-10

Article R237-12

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992

Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le chef de l'entreprise extérieure doit, avant le début des travaux et sur le lieu même de leur exécution, faire connaître à l'ensemble des salariés qu'il affecte à ces travaux les dangers spécifiques auxquels ils sont exposés et les mesures prises pour les prévenir en application du présent chapitre.
Il doit notamment préciser les zones dangereuses ainsi que les moyens adoptés pour les matérialiser ; il doit expliquer l'emploi des dispositifs collectifs et individuels de protection.
Il doit enfin montrer à ces salariés les voies à emprunter pour accéder au lieu d'intervention et le quitter, pour accéder aux locaux et installations mis à leur disposition ainsi que, s'il y a lieu, les issues de secours.
Le temps ainsi passé est assimilé à du temps de travail effectif des salariés intéressés.

Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par :	Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

2 textes citent l'article

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NOTA

[Décret 92-158 du 20 février 1992 art. 1 (art. R237-1) :
les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux travaux relatifs à la construction et à la réparation navales. ]

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Décisions • 14

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1. Cour d'appel de Rennes, du 26 février 2004, 03/01636Confirmation

[…] faits prévus par les articles L.263-2, L.231-2 du Code du Travail, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 du Décret 65-48 du 08/01/1965 et réprimés par les articles L.263-2, L.263-6 du Code du Travail ; […] faits prévus et réprimés par les articles R.237-11, L.263-2, L.263-6 du Code du Travail ;

2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 mars 2002, 01-85.878, InéditRejet

[…] « considérant qu'il ne saurait être contesté que des salariés de deux entreprises différentes sont intervenus dans l'opération du 2 juin 1995 ayant eu pour conséquence les blessures subies par Yvonnick E… ; qu'il résulte suffisamment des pièces de la procédure qu'aucune prescription édictée par les articles R. 237-5 à R. 237-11 du Code du travail n'a été respectée ni par Alain X…, ni par Jean-Claude Y…, préalablement à son exécution ;

3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 mars 2008, 07-85.107, InéditRejet

[…] que les travaux d'électricité portant sur l'immeuble B du site Waterside devaient, conformément à l'article L. 235-7 du code du travail, faire l'objet d'un plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ; […] non à la société Opteor dont les salariés n'avaient pas vocation à exécuter cette opération, mais en application de l'article R. 238-30 du code du travail, au sous-traitant ; qu'il s'en déduit que le prévenu n'a pas commis d'infraction aux articles L. 235-7, R. 238-11 et R. 238-32 du code du travail en ne mentionnant pas, à la date à laquelle son PPSPS a été établi, […] que toutefois, l'article R. 237-11 du code du travail dispose que le chef de l'entreprise extérieure doit, […]

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