Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le temps consacré à l'information des travailleurs est assimilé à du temps de travail effectif.
1. CAA de DOUAI, 3ème chambre, 23 mars 2023, 21DA01928, Inédit au recueil LebonRejet
[…] 16. […] Les mesures préalables à l'exécution d'une opération, au sens de l'article R. 4511-1 du code du travail, sont définies aux articles R. 4512-1 à R. 4512-16 de ce code. […]
2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mai 2014, 12-83.572, InéditRejet
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-19, 222-21 du code pénal, L. 4741-1, L. 4741-9, R. 4511-1 à R. 4511-12, R. 4512-1 à R. 4512-16 du code du travail, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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Article 3 « I. – La détermination des mesures techniques de prévention et de confinement à mettre en œuvre dans les établissements dans lesquels des travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes tels que définis aux articles R. 4421-3 et R. 4421-4 du code du travail est fondée sur le niveau des risques mis en évidence au terme de l'évaluation prévue aux articles 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail, […] conforme à l'annexe V. » L'annexe I de l'arrêté du 16 juillet 2007 susvisé est modifiée comme suit : 1° Au a, […] R. 4512-15 et R. 4512-16 ». […] Information et formation pour toute personne intervenant dans les salles dédiées aux activités techniques, […]
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