Entrée en vigueur le 1 septembre 1992
Est créé par : Décret n°92-158 du 20 février 1992 - art. 1 () JORF 22 février 1992 en vigueur le 1er septembre 1992
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
S'il s'agit de travaux effectués dans un établissement agricole, ne sont visés par les dispositions de l'alinéa précédent que les travaux réalisés dans les locaux de l'exploitation, de l'entreprise ou de l'établissement ou à proximité de ceux-ci.
[…] Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable du délit d'homicide involontaire et de manquement à l'obligation d'assurer la sécurité des salariés isolés, pendant l'exécution des travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, prévue par l'article R. 237-10, devenu l'article R. 4512-13, du code du travail, l'arrêt relève, notamment, qu'au regard de ce texte, la distance n'est pas le critère unique déterminant de l'isolement, celui-ci incluant aussi les cas où le salarié ne peut avertir les secours lui-même, et qu'un salarié qui travaille dans un lieu où il est seul doit être considéré comme isolé s'il n'est pas à portée de la vue et de l'ouïe d'autrui ;
[…] Attendu qu'aucune précision n'a été fournie à propos du délai de réaction du boîtier PTI, de sorte qu'il ne peut être vérifié si la procédure d'appel au PC D toutes les heures par l'agent affecté sur le site Z, était moins efficace pour satisfaire aux prescriptions de l'article R.237-10 du Code du travail ; […] 10/07 : carburants 41 € ;
[…] Vous connaissez parfaitement les règles et procédures en vigueur en matière de travailleur isolé. En vertu de l'article R 237-10 du Code du Travail nous devons assurer la protection du travailleur isolé et nous devons prendre toutes les mesures nécessaires pour que chaque agent soit en sécurité et secouru dans les plus brefs délais.