Article R4512-13 du Code du travail
Article R4512-12Article R4512-14
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 6

1. Actualités en Droit Social
www.de-pardieu.com · 22 décembre 2020

Cette procédure ne pourra excéder 4 mois au total et la sécurisation du dispositif sera acquise en l'absence de demande de l'Urssaf dans son délai d'intervention (article L. 3345-3). […] S'il peut avoir un intérêt propre à faire valoir que la violation de l'article L. 1224-1 du code du travail porte atteinte à son fonctionnement et ses ressources, de sorte que son intervention au côté du salarié à l'occasion d'un litige portant sur l'applicabilité de ce texte serait recevable, l'action en contestation du transfert d'un contrat de travail est un droit exclusivement attaché à la personne du salarié ». […] R.4512-13). […]

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2. Faute inexcusable de l’employeur d’un salarie victime d’un AVC sur son lieu de travail
Chrono Vivaldi · 16 décembre 2020

Des dispositions particulières sont en effet prévues par le Code du Travail s'agissant de l'hygiène et la sécurité pour les travailleurs isolés. L'article R4543-19 du Code du Travail prévoit que « un travailleur isolé doit pouvoir signaler toute situation de détresse et être secouru dans les meilleurs délais». […] Aux termes de l'article R4512-13 du Code du Travail : « lorsque l'opération est réalisée de nuit ou dans un lieu isolé ou à un moment où l'activité de l'entreprise utilisatrice est interrompue, […]

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3. Santé et sécurité des agents de sécurité
sancy-avocats.com

R. 4121-1 ; […] seuil qu'un agent à temps complet atteint en moins de 3 mois (C. trav. art. R. 4511-1 ; C. trav. art. R. 4512-6 ; C. trav. art. R. 4512-7). Ces règles sont détaillées dans la fiche sur le document unique et le plan de prévention sur site. […] R. 4512-13). […] La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351) renvoie encore à un décret de 1977, les règles en vigueur étant celles du Code du travail (CCN prévention sécurité art. 10.02). 2. […] Les agressions et le harcèlement L'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du Code du travail ne manque pas à son obligation de sécurité, […]

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Décisions • 35

1. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 11, 19 mai 2020, n° 18/03491Infirmation partielle

[…] X n'était soumis ni à une convention de forfait en jours ni à une convention de forfait en heures en précisant que les modalités d'organisation du travail sur l'année et de fixation de la rémunération dans la société B résultent d'accords d'entreprise conclus conformément aux accords relatifs à la réduction du temps de travail du 13 mai 2002 et aux articles L.3121-41 et suivants du code du travail qui ne nécessitent pas l'accord du salarié. La société B fait valoir que M. X a été rempli de ses droits en application de ces accords, de sorte qu'aucun rappel d'heures supplémentaires ne lui est dû. […] Les articles R.4512-13 et R.4323-61 du code du travail encadrent le travail en hauteur qui plus est isolé.

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8, 10 juin 2022, n° 21/05406Confirmation

[…] Par déclaration notifiée par RPVA le 13 avril 2021, M. [N] [Z] a régulièrement interjeté appel de cette décision. […] Il se fonde sur les articles L.452-1 à L.452-3, L.452-3-1 du code de la sécurité sociale, les articles R.4441-1, L. 4121-1 et R.412-2 du code du travail, et la jurisprudence, […] Il précise que l'organisation mise en oeuvre prévoyait le fonctionnement a minima en binôme pour réaliser les travaux et la configuration des lieux, ainsi que la plus ou moins grande proximité des équipes réalisant ces travaux de bouchardage et de ponçage ne permettaient pas définir la situation de travail isolé au sens de l'article R.4512-13 du Code du travail.

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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-13.508, InéditCassation

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] M. M… D…, domicilié […] , domicilié […] , représenté par son tuteur M. O… D…, a formé le pourvoi n° A 19-13.508 contre l'arrêt rendu le 13 avril 2018 par la cour d'appel de Paris (Pôle 6, Chambre 13), dans le litige l'opposant : […] 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, les articles L. 411-1 et L. 452-1 du code de la sécurité sociale et les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 et R. 4512-13 du code du travail. »

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Document parlementaire • 0

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