Entrée en vigueur le 10 décembre 1986
Est créé par : Décret 86-1261 1986-12-08 art. 1 JORF 10 décembre 1986
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les quinze jours suivant la désignation.
Dans les dix jours de sa saisine, le tribunal d'instance statue en dernier ressort sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement qu'il donne trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
La décision du tribunal d'instance est notifiée par le secrétariat-greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai du pourvoi en cassation est de dix jours, le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions fixées par les articles 999 à 1008 du nouveau code de procédure civile.
[…] Vu les articles L. 236-5 et R. 236-5-1 du Code du travail ; […]
[…] Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardive la demande en annulation de la désignation des membres de la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Clifford Chance, qui s'est déroulée le 18 juin 2004, le tribunal d'instance retient que la réception du recours formé par M. X… par le greffe est matérialisée par l'apposition par ses services du cachet du tribunal lequel porte la date du 6 juillet 2004 et que c'est cette date et non celle du 5 juillet 2004 qui figure sur l'accusé de réception de la lettre d'envoi du recours qui doit être retenue comme étant celle à laquelle a été effectuée la déclaration prévue par l'article R. 236-5-1 du Code du travail ;
[…] qu'en accueillant néanmoins la contestation du syndicat CFDT et en prononçant l'annulation de l'élection des membres du CHSCT du 5 octobre 2000, sans que MM. Z… et C…, […] n'aient été convoqués devant le tribunal d'instance et mis en mesure de défendre leurs droits, le jugement a violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 236-5-1 du Code du travail ; […] 1 / que, pour la désignation de la délégation du personnel au CHSCT, […] qui n'a pas recherché si la répartition des votes entre 3 listes était conforme aux modalités de l'élection arrêtée par les membres du collège, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 236-5 et R. 236-5 du Code du travail ;