Article R235-3-7 du Code du travail

Article R235-3-6Article R235-3-8

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est créé par : Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Les parois transparentes ou translucides doivent être signalées par un marquage à hauteur de vue. Elles doivent être constituées de matériaux de sécurité ou être disposées de façon telle que les travailleurs ne puissent être blessés si ces parois volent en éclats.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 5 (V) JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est créé par :	Décret n°92-332 du 31 mars 1992 - art. 2 () JORF 1er avril 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Est codifié par :	Décret 73-1048 1973-11-15

Sortie de vigueur le 1 mai 2008
Abrogé par :	Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. 9 (V)

Voir la source institutionnelle

NOTA

Décret 92-332 du 31 mars 1992 art. 5 : les dispositions du présent article du code du travail ne sont pas applicables :
1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 1993 ;
2° Aux opérations ne nécessitant pas de permis de construire, lorsque le début des travaux est antérieur au 1er janvier 1993.

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Nancy, 8 juin 2009, n° 09/01762Infirmation partielle

[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 07/00376 […] Le rapport d'expertise a été établi le 7 septembre 2006. […] soit l'arrêté du 25 juin 1980 portant application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les articles R 235.3.6 et R 235.3.7 du Code du Travail relatifs aux ouvrants en élévation et en toiture et aux parois transparentes. […] Attendu que selon l'acte d'engagement du 13 décembre 1998, la société SEV a confié à la société C D une mission solidité L P1 et une mission sécurité des IGH-ERP Sei (article 3) ; que selon l'article 1.3 dudit acte, […] et la norme NF P-03-100 ;

2. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 17 mars 2021, n° 17/06436Infirmation partielle

[…] L'article 3-1 de la norme NF P 03-100 relative aux critères généraux pour la contribution du contrôle technique à la prévention des aléas techniques dans le domaine de la construction énonce que le contrôleur technique est chargé de "contribuer à la prévention des aléas techniques susceptibles d'être rencontrés dans la réalisation des ouvrages et des éléments d'équipement d'une opération de construction". […] Mais cette mission devait également s'exercer par rapport aux "articles R235-3-6 et R235-3-7 [anciens] du code du travail relatifs aux ouvrants en élévation ou en toiture et aux parois transparentes", concernant la résistance des parois au poids, […] 7. sur la garantie des assureurs

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Document parlementaire • 0

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