[…] — fasse interdiction sous astreinte de 5 000 € par jour de retard à la société de mettre en oeuvre son projet de déménagement dans les locaux de la Tour Manhattan tant qu'il n'aura pas été mis en conformité avec les dispositions des articles L 230-2, L 236-2, R 232-7-1, 232-7-2, 235-2 et 232-2-1 du code du travail ; […] Ils concluent que le projet a pour conséquence une dégradation générale des conditions de travail que les postes en bureau paysagers les plus éloignés des baies vitrées n'auront, en contravention avec les dispositions de l'article R 235-2-1 du code du travail, aucune vue sur l'extérieur du fait des cloisons et des parois qui seront accumulées à une hauteur occultant la vue à un poste assis.

[…] — dire que les volets de garantie prévus aux articles 1, 2, 4 et 9 des Conditions Générales de cette police ne peuvent recevoir application. […] Elle expose que, depuis le début du projet, le second lot devait être donné en location à la société CAESAR'S DIFFUSION pour y faire ses bureaux mais qu'il est apparu que lesdits locaux ne pouvaient être utilisés à cette fin en raison des prescriptions du code du travail qui prévoient notamment, concernant l'éclairage des lieux de travail, que les locaux “ comporteront à hauteur des yeux des baies transparentes donnant sur l'extérieur ” (article R 235.2.1 du code du travail).