[…] Q R […] Il ressort du rapport d'expertise que le rez-de-chaussée restait parfaitement utilisable, pour des activités distinctes de celles exercées à l'étage. Les sociétés LA POSTE et LOCAPOSTE ne peuvent faire valoir l'article R4213-3 du code du travail qui impose dans les locaux affectés au travail des baies transparentes à hauteur des yeux, donnant sur l'extérieur, dans la mesure où le rez-de-chaussée a toujours été prévu pour être affecté au travail et a été accepté en l'état. Il est ajouté que la solution ne serait que momentanée, imposée par les circonstances. […] (3) sur les recours entre les parties.

[…] d'une ordonnance de référé rendue le 02 juillet 2015 par le Conseil de Prud'hommes – Formation paritaire de CHARLEVILLE MEZIERES, section REFERE (n° R 15/00051) […] Qu'il est acquis aux débats – et les photos le font parfaitement ressortir – que les locaux où travaille Monsieur X sont conformes aux stipulations des articles R.4213-2 et R.4213-3 du code du travail quant à leur éclairage mais cet argument de la caisse est sans lien avec le litige alors que Monsieur X n'a jamais émis de prétentions de ce chef ;