Entrée en vigueur le 15 janvier 1993
Est créé par : Décret 93-41 1993-01-11 art. 4 JORF 13 janvier 1993 en vigueur le 15 janvier 1993
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Les équipements de protection individuelle doivent être utilisés conformément à leur destination.
[…] équipements de protection individuelle, R.233-1 et R.233-1-3 relatives à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle non appropriés à l'usage qui en est fait, R.233-42 et R.233-42-1 relatives aux vérifications permettant de s'assurer du bon état d'équipements de protection individuelle en fonction de la fréquence des risques de chutes, faits prévus et réprimés par les articles R.233-151, R.233-42-2, R.233-1, R.233-1-3, R.233-42, R.233-42-1 du code du travail, a déclaré Bernard CHEVREUL coupable d'avoir aux AVENIERES, le 29 juillet 1997 par maladresse, imprudence, […]
[…] équipements de protection individuelle, R.233-1 et R.233-1-3 relatives à la mise à disposition d'équipements de protection individuelle non appropriés à l'usage qui en est fait, R.233-42 et R.233-42-1 relatives aux vérifications permettant de s'assurer du bon état d'équipements de protection individuelle en fonction de la fréquence des risques de chutes, faits prévus et réprimés par les articles R.233-151, R.233-42-2, R.233-1, R.233-1-3, R.233-42, R.233-42-1 du code du travail, a déclaré Bernard CHEVREUL coupable d'avoir aux AVENIERES, le 29 juillet 1997 par maladresse, imprudence, […]
[…] en méconnaissance des articles L. 231-3-1 et R. 231-34 du code du travail ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 233-42 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au 26 juin 2006 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 124-4-6, les équipements de protection individuelle et les vêtements de travail visés à l'article R. 233-1 doivent être fournis gratuitement par le chef d'établissement qui assure leur bon fonctionnement et leur état hygiénique satisfaisant par les entretiens, […] que selon l'article R. 233-42-1 dudit code dans sa rédaction en vigueur à la même date : « Le chef d'établissement détermine après consultation du comité d'hygiène, […]
Un repos compensateur d'égale durée au repos supprimé est prescrit (article L.221-12 du code du travail). […] de 12 semaines consécutives et ne peut dépasser 44 heures (article L. 212-7 du code du travail). […] Ces équipements doivent être fournis gratuitement, réservés à un usage personnel et remplacés (article R.233-42 du code du travail). […] notamment des conditions de leur utilisation et des instructions ou consignes correspondantes (Article R.233-43 du même code). L'employeur ne doit mettre à disposition des salariés que des EPI conformes aux exigences de la directive 89/686/CEE (article L. 233-5 du code du travail). […] L'employeur doit former son personnel à l'utilisation des EPI, en recourant si besoin à des entraînements (article R 233-44 du code du travail). […]
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