Entrée en vigueur le 20 juillet 2006
Est créé par : Décret n°2006-892 du 19 juillet 2006 - art. 1 () JORF 20 juillet 2006
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article R. 231-127, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° du I de l'article R. 231-127, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés ;
Les protecteurs auditifs individuels sont choisis de façon à éliminer le risque pour l'ouïe ou à le réduire le plus possible.
II. - Les protecteurs auditifs individuels sont choisis après avis des travailleurs concernés, du médecin du travail et, éventuellement, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale et des organismes mentionnés au 4° de l'article L. 231-2.
III. - L'employeur est tenu de vérifier l'efficacité des mesures prises en application du présent article.
IV. - L'employeur conserve les références des types et modèles de protecteurs auditifs individuels affectés aux travailleurs en vue d'en assurer un remplacement adéquat lorsqu'ils sont usagés.
[…] chaque année tel qu'exigé par l'article R 4121-1 du code du travail , […] qu'il peut être relevé l'absence de surveillance médicale renforcée telle que prévue par les articles R 231 -134 et R 231 -65 du code du travail (en vigueur au moment des faits) comprenant des résultats de mesurage du niveau d'exposition sonore ; qu'en des infractions ont été relevées par l'inspection du travail pour non-respect des avis délivrés par le médecin du travail : absence de protection individuelle conforme à la réglementation en vigueur ( articles R 231- 131 et R 232-8-1 du code du travail […]
[…] à la prévention et à la sécurité, relatives au travail en milieu bruyant, pourtant obligatoire en vertu de l'article R. 232-8-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige. […] Aux termes de l'article R.231-130 du code du travail issu de ce décret, “I. – L'employeur prend des mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de l'exposition au bruit, […] Aux termes de l'article 231-131 du code du travail dans sa rédaction issue du décret susvisé, […] sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes : 1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° du I de l'article R. 231-127, […]
[…] Considérant que l'article R231-127 du code du travail, repris aux articles R 4431-2 à R 4431-4 du même code, prévoit que : " I. – Les valeurs limites d'exposition et les valeurs d'exposition déclenchant l'action de prévention sont fixées comme suit : 1° Les valeurs limites d'exposition sont un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB(A) ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB(C) ; 2° Les valeurs d'exposition supérieures déclenchant l'action de prévention prévue à l'article R. 231-130, paragraphes II et III, à l'article R. 231-131, paragraphe I, point 2°, […] qu'aux termes de l'article R 231-130 du même code, […] qu'aux termes de l'article R 231-131 du même code, […]