Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, appropriés et correctement adaptés, sont mis à la disposition des travailleurs dans les conditions suivantes :
1° Lorsque l'exposition au bruit dépasse les valeurs d'exposition inférieures définies au 3° de l'article R. 4431-2, l'employeur met des protecteurs auditifs individuels à la disposition des travailleurs ;
2° Lorsque l'exposition au bruit égale ou dépasse les valeurs d'exposition supérieures définies au 2° l'article R. 4431-2, l'employeur veille à ce que les protecteurs auditifs individuels soient effectivement utilisés.
La surveillance médicale renforcée est définie par l‘article R 4624-18 du code du travail, : « Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1° Les travailleurs âgés de moins de dix-huit ans ; 2° Les femmes enceintes ; 3° Les salariés exposés : a) A l'amiante ; b) Aux rayonnements ionisants ; c) Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; d) Au risque hyperbare ; e) Au bruit dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 ; f) Aux vibrations dans les conditions prévues à l'article R. 4443-2 ; g) Aux agents biologiques des groupes 3 et 4 ; h) Aux agents cancérogènes […] En effet, […]
Lire la suite…Par ailleurs, l'employeur est tenu de tenir compte des capacités des salariés avant de leur confier des tâches (article L. 4121-4 du Code du travail). […] cette obligation d'assurer la santé et la sécurité des salariés doit notamment conduire l'employeur à : veiller à l'aération des locaux (article R. 4222-4 du Code du travail) ; équiper les locaux d'un matériel de premiers secours (article R. 4224-14 du Code du travail) ; […] procéder régulièrement à la mesure du bruit et, à partir de 85 décibels, prévoir une surveillance médicale des salariés et leurs fournir des protections […] individuelles (article R. 4434-7 du Code du travail) ; […] chambre sociale, 28 janvier 2009, pourvoi n° 07-44556). […]
Lire la suite…[…] — l'employeur a manqué aux prescriptions de l'article R4434-7 du code du travail puisque d'une part, les équipements de protection étaient insuffisants et inadaptés en raison des contraintes que lui imposaient ses fonctions de technicien d'atelier et agent de maîtrise et que d'autre part, les mesures de réduction du bruit à la source ont été engagées trop tardivement. […] Il a justifié de ce qu'une première demande formulée sur la foi d'un certificat du 16 janvier 2013 avait été rejetée pour motif administratif. (Pièce 7 M. B Y).
[…] Vu les articles R.441-10, R.441-14, L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, […] — valeur d'exposition inférieure au bruit de 80 dB (A) (application des dispositions des articles R4434-7 7° et des articles R4435-2 et 4436-1du Code du Travail) […] La signalisation appropriée et une limitation d'accès des lieux de travail où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à un bruit dépassant les valeurs d'exposition ( article R 4434-3) Une surveillance de l'utilisation effective des protecteurs auditifs individuels ( article R4434-72°)
[…] né le 20 Octobre 1994 à [Localité 7] […] M.[J] reproche à l'employeur de ne pas avoir doté son entreprise d'équipements de premier secours, comme l'impose l'article R.4224-14 du code du travail, ni d'avoir effectué des mesures de bruit, prévues par l'article R.4434-7 du code du travail.
R. 4624-23. – I. – Les postes présentant des risques particuliers mentionnés au premier alinéa de l'article L. 4624-2 sont ceux exposant les travailleurs : « 1° A l'amiante ; « 2° Au plomb dans les conditions prévues à l'article R. 4412-160 ; […] est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. » Jusqu'en 2017, les salariés exposés au bruit qui devaient bénéficier d'une surveillance médicale renforcée étaient ceux qui étaient exposés dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 4434-7 du code du travail : « En cas d'impossibilité d'éviter les risques dus à l'exposition au bruit par d'autres moyens, des protecteurs auditifs individuels, […]
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