Entrée en vigueur le 1 juillet 1985
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
Modifié par : Décret n°83-844 du 23 septembre 1983 - art. 4 () JORF 25 SEPTEMBRE 1983 date d'entrée en vigueur 1er JUILLET 1985
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail coopère à la préparation des actions de formation menées à ce titre et veille à leur mise en oeuvre effective.
Le comité d'entreprise ou, à son défaut, les délégués du personnel sont obligatoirement consultés sur les conditions générales d'organisation, et notamment les programmes, et sur les modalités d'exécution des actions de formation.
[…] Faits prévus et réprimés par les articles L.231-3-1, R.231-32, R.231-34, R231-35, R231-36, R231-37, R233-3, L263-2, L.263-6 du Code du Travail. […] J I a été poursuivi pour avoir enfreint les dispositions de l'article L 231-3-1 du Code du Travail, R. 231-34 à R. 231-37 et de l'article R. 233-3 du Code du Travail en ne respectant pas l'obligation mise à sa charge de procéder à une formation à la sécurité des salariés afin de prévenir les risques professionnels liés au fonctionnement de cet équipement de travail.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles L. 231-3-1, R. 231-34, R. 231-32 à R. 231-45 ancien du code du travail, des articles L. 411-6, L. 4141-2, L. 4142-2, L. 4154-2, L. 4741-1, L. 47-41-5, R. 4141-2, R. 4141-3 et R. 4141-5 du code du travail, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] L'article L 263-2 du code du travail incrimine et sanctionne d'une amende de 25.000 francs la violation de toutes les prescriptions inscrites dans les articles L 231-1 à L 233-7 et les articles R 231-32 à R 237-28 de sorte que contrairement aux prétentions du prévenu le non établissement d'un plan de prévention des risques lorsqu'il est obligatoire caractérise bien une infraction sanctionnée d'une peine délictuelle et le premier moyen sera donc rejeté.