Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3
Le comité social et économique participe à la préparation des formations à la sécurité.
Au-delà de l'affirmation de principe posée par l'article R. 4141-1 du Code du travail, d'autres dispositions légales sont beaucoup plus précises et instituent, à la charge de l'employeur : une obligation de formation à la sécurité vis-à-vis de tous ses salariés (C. trav., art. […]
Lire la suite…[…] — 1.000 euros en vertu des articles R 4143-1 et 4341-3 du Code du travail, — 1.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement des articles R 4121-1 et R 4121-2 du Code du travail, […] Monsieur X invoque les dispositions article L 4143-1 du Code du travail et de l'article 7.2 de la convention collective.