Article R231-24-3 du Code du travail
Article R231-24-2
Article R231-24-4

Entrée en vigueur le 11 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-761 du 10 mai 2007 - art. 1 () JORF 11 mai 2007

Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15

Le comité régional de la prévention des risques professionnels est un organisme consultatif placé auprès du préfet de région. Il participe à la définition du volet régional de la politique de protection de la santé et de la sécurité au travail et d'amélioration des conditions de travail.
A cette fin :
1° Il participe à l'élaboration et à l'actualisation de diagnostics territoriaux portant sur les conditions de travail et la prévention des risques professionnels ;
2° Il est consulté sur le plan régional de la santé au travail, qui fixe à l'échelle régionale des objectifs, des actions et des moyens en matière d'amélioration de la sécurité et de la santé au travail. Ce plan constitue le programme de prévention des risques liés au travail du plan régional de santé publique, mentionné à l'article L. 1411-11 du code de la santé publique. Il rend également un avis sur les orientations régionales des politiques publiques intéressant la santé et la sécurité au travail, qui lui sont soumis par les autorités publiques.
Entrée en vigueur le 11 mai 2007
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

NOTA


Décret 2007-761 du 10 mai 2007 art. 1 II : le présent décret insère à la section 3 une sous-section 3 comportant les articles R231-24-3 et R231-24-4. Toutefois il existe déjà une sous-section 2 comportant les articles R231-25 à R231-31.

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