Article R213-9 du Code du travail
Article R213-8
Article R213-10
Entrée en vigueur le 14 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 mai 2008

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Décisions2

[…] *17 771, 22 euros brut, outre 1 777,12 Euros brut de congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis (3 mois -IS213-9 du Code du Travail) […] Deuxièmement, l'article R. 1412-1 du code du travail définit la compétence territoriale du Conseil de prud'hommes de la manière suivante :

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2Tribunal de commerce / TAE de Lille, 11 mars 2014, n° 2014004525

[…] Extrait du Code du Travail : Art R 1456-1 : En cas de recours portant sur un licenciement pour motif économique, l'employeur dépose ou adresse par lettre r: recommandée avec avis de réception au greffe du conseil les éléments mentionnés à l'article L 1235-9. Ces éléments sont transmis dans | le délai de huit jours à compter de la date à laquelle l'employeur reçoit la convocation devant le bureau de conciliation pour qu'ils soient |-: versés au dossier. La convocation destinée à l'employeur rappelle cette obligation. Le greffe informe le salarié qu'il peut prendre | connaissance ou copie au greffe des éléments communiqués. Cette information est faite verbalement lors de la présentation de la demande | ou par lettre simple. '

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