Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Dans les secteurs de l'hôtellerie et de la restauration, le travail de nuit des jeunes travailleurs ne peut être autorisé que de vingt-deux heures à vingt-trois heures trente.
Code du travail : article R. 3163-2 Interdiction totale du travail de nuit Dérogation possibles dans certains secteurs d'activité Code du travail : article R. 3163-2 Le travail de nuit est interdit chez les jeunes de moins de 18 ans conformément à l'article L. 3163-2 du code du travail. Article L. 3163-2 «Le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. […]
Lire la suite…[…] conditions prévues à l'article L. 3163-2 pour les établissements mentionnés à ce même article . » ; qu'aux termes de l'article R. 3163 -1 du même code : « Les secteurs dans lesquels les caractéristiques particulières de l'activité justifient en application des articles L. 3163-2 et L. 6222-26 qu'il puisse être accordé une dérogation à l'interdiction du travail de nuit des jeunes travailleurs sont : (…) 2 ° La restauration ; […] qu'aux termes de l'article R. 3163-2 du code du travail […]
[…] en l'espèce pas plus de 2 heures complémentaires par semaine ; qu'il est par ailleurs interdit (L3123'17 du code du travail ) d'avoir recours aux heures complémentaires pour porter la durée du travail accompli par un salarié au niveau de la durée légale du travail ce qui était le cas en l'espèce. […] Suivant les dispositions de l'article L 3163 -1 du code du travail , […] Aux termes de l'article L 3163-2 du même code le travail de nuit est interdit pour les jeunes travailleurs. L'article R 3163-2 du code du travail […]