Article R342-5 du Code du travailAbrogé

[…] 2. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article Lp. 311-2 du code du travail applicable en Nouvelle-Calédonie : « Les dispositions (…) du titre IV, relatives aux institutions représentatives du personnel (…) ne sont pas applicables à l'Etat, à la Nouvelle-Calédonie, aux provinces, aux communes et aux établissements publics administratifs » et qu'aux termes de l'article Lp. 342-5 du même code : « Le comité d'entreprise a pour objet d'assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production » ;

[…] — de condamner l'OPT à lui payer la somme de 100 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Le Comité d'entreprise de l'OPT soutient que : — il justifie d'un intérêt pour agir, conforme à l'article Lp. 342-5 du code du travail de la Nouvelle-Calédonie ; — la délibération est entachée d'incompétence en tant qu'elle est signée par le vice-président ; — la désignation de ce vice-président est elle-même irrégulière ;