Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 - art. 1 () JORF 12 mai 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Décret 73-1048 1973-11-15
II. - La déclaration préalable prévue à l'article L. 341-4-1 du présent code est adressée par l'employeur au préfet qui a accordé à l'étranger le titre de séjour mentionné au I, au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche. Cette formalité est accomplie soit par lettre datée, signée et recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique. La déclaration comporte la transmission d'une copie du titre produit par l'étranger.
La déclaration comporte également les indications suivantes :
a) Dénomination sociale ou nom et prénoms de l'employeur, adresse de l'employeur, numéro du système d'identification du répertoire des entreprises et de leurs établissements ou, à défaut, numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées ;
b) Nom de famille, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance du salarié ;
c) Numéro du titre de séjour de l'étranger ;
d) Nature de l'emploi, durée du contrat et nombre d'heures de travail annuel ;
e) Date prévue d'embauche.
[…] Le récépissé autorise t-il l'étranger à travailler ? L'étranger qui dépose une demande de première délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé. […] lorsque l'étranger demande la première délivrance d'une carte de séjour sollicitée sur le fondement de l'article L.313-8 (carte portant la mention « scientifique-chercheur » ; […] le récépissé de demande de première délivrance d'un titre de séjour « profession artistique et culturelle » (art.L.313-9) ou autorisant l'exercice d'une activité professionnelle salariée autorise son titulaire à travailler une fois qu'il a obtenu l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-5 du code du travail […]
Lire la suite…[…] à un ou plusieurs membres de la famille résidant sur le territoire français dans le cas où l'étranger qui réside régulièrement en France dans les conditions prévues aux articles R . 411-1 et R . 411-2 contracte mariage avec une personne de nationalité étrangère régulièrement autorisée à séjourner sur le territoire national sous-couvert d'une carte de séjour temporaire d'une durée de validité d'un an. […] que l'article R. 341-4-3 du code du travail alors en vigueur précise que cette limite est de neuf cent soixante-quatre heures par an ; […] 4
[…] 04-02-06 […] 3. Considérant, d'une part, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes :[…] 2° Etre français ou titulaire, depuis au moins cinq ans, d'un titre de séjour autorisant à travailler. […] » ; […] n° 2007-801 du 11 mai 2007 qui a défini, à l'ancien article R. 341-4-3 du code du travail, devenu les articles R 5221-26, R 5221-27 et R 5221-28 du même code, les conditions d'exercice d'une activité salarié par les étudiants ;
[…] Suivant contrat de travail saisonnier à durée déterminée et à temps complet du 3 juillet 2007, M. B C X, […] a été engagé en qualité de veilleur de nuit, du 4 juillet au 23 août 2007, par la XXX, […] B C X déposées le 25 novembre 2015, par lesquelles il demande à la cour, au visa de l'article L 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'ancien article R 341-4-3 du code du travail, des articles R 5221-20, R 5221-26 à R 5221-28, […] d'un montant mensuel de 1.097,28 € pour 30 heures de travail par semaine soit inférieur à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L 141-10 du code du travail (non respect de l'article R 341-4-1 6°du code du travail).
Le régime général du travail des étrangers en France Le travail des étrangers en France est organisé l'article L.313-10 du CESEDA, et par les articles 5221-1 et suivants du code du travail et L.8251-1 et suivants du code du travail . Ce régime général s'applique aux travailleurs salariés de toutes les nationalités à l'exception : des ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen ainsi que de la Suisse. […] (art.L.313-7 CESEDA et R.341 -4-3 du code de travail) 4- Le récépissé autorise t-il l'étranger à travailler ? L'étranger qui dépose une demande de première délivrance ou […]
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