Article R5221-26 du Code du travail
Article R5221-25Article R5221-27
Entrée en vigueur le 1 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-360 du 31 mars 2021 - art. 4

NOTA

Conformément au I de l'article 9 du décret n° 2021-360 du 31 mars 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2021.

Commentaires • 14

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°506904
Conclusions du rapporteur public · 2 février 2026

[…] autorisation qui, en vertu de l'article L. 421-1 du CESEDA, conditionne la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié ». […] le préfet des Côtes-d'Armor a refusé de délivrer cette autorisation au motif, tiré du 5° de l'article R. 5221-20 du code du travail, que l'emploi proposé n'était pas en adéquation avec le diplôme et l'expérience de M. […] il nous faut revenir brièvement sur la genèse de l'article R. 5221-20 du code du travail. […] b) Par un décret n° 2021-360 du 31 mars 2021 relatif à l'emploi d'un salarié étranger, le pouvoir réglementaire a de nouveau modifié l'article R. 5221-20 du code du travail. […] R. 5221-26 du code du travail), […]

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2. Articulation des délais du temps de travail de l’étudiant titulaire d’un visa long séjour
avocat-fsoirat-paris.fr · 19 juin 2024

Les juges d'appel ont débouté le salarié de sa demande de requalification car conformément à l'article R. 5221-26 du code du travail les étudiants sont limités à une durée annuelle de 965 heures, soit 18 heures par semaine, et que les avenants n'impliquent aucune modification du motif au recours au contrat à durée déterminée. […]

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3. Durée minimale hebdomadaire de travail
majj-avocats.com · 18 juin 2024

L. 5221-6), dans la limite de 964 heures par an (C. trav., art. R. 5221-26). La Cour de cassation juge qu'il faut faire une application combinée de ces deux limites horaires de travail, et non écarter la durée minimale de travail à temps partiel. Elle casse l'arrêt d'appel qui avait retenu que la durée annuelle de 964 heures constituait une exception à la durée minimale de travail à temps partiel, dans la mesure où elle correspondait à une durée du travail hebdomadaire de 18 heures (964 h/ 52 semaines).

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Décisions • 202

1. Tribunal administratif de Paris, 18 janvier 2012, n° 1200952Rejet

[…] qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans (…) » instruction, ni audience publique ; qu'enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit (…) justifier de l'urgence de l'affaire » ; […] R 5221-26 du code du travail, alors que l'article 3 du contrat prévoyant une durée de travail hebdomadaire de 35 heures entraînait une durée annuelle supérieure à 964 heures ; que, dans ces conditions, […]

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[…] Par une ordonnance du 9 mai 2026, la clôture de l'instruction a été reportée au 26 mai 2026 à 12h00. […] Aux termes de l'article R. 5221-2 du code du travail : « Sont dispensés de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1 : / (…) 11° Le titulaire de la carte de séjour temporaire (…) portant la mention « étudiant » (…) ». Aux termes de l'article R. 5221-26 du même code : « L'étranger titulaire du titre de séjour (…) mentionné au 11° de l'article R. 5221-2 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures (…) ». […] R. d'Haëm

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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 22 octobre 2013, 13BX01475, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; […] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5221-26 du code du travail : " L'étranger titulaire du titre de séjour ou du visa pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois mentionné au 3° de l'article R. 5221-3 portant la mention étudiant est autorisé à exercer une activité salariée, à titre accessoire, dans la limite d'une durée annuelle de travail égale à 964 heures ; que M. A… bénéficie d'un contrat de travail à durée indéterminée d'une durée de travail mensuel de 87, […]

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Document parlementaire • 0

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